Suppression des aides à l'exportation

Parmi l'ensemble des résultats de Hong Kong, c'est le résultat le plus emblématique de la semaine.

Premier élément : la fin de toutes les formes de subventions à l'exportation est décidée pour la fin de 2013 . C'est donc la confirmation et la mise en scène de la mort des restitutions communautaires, mort qui était déjà actée dans la déclaration ministérielle de juillet 2004.

2013, c'est certes " mieux " que 2010, l'option initiale de nombreux négociateurs. Néanmoins, pour le secteur laitier européen, cette décision est lourde de conséquences. L'équilibre du secteur laitier européen est conditionné par l'exportation de 9 à 10 % de son lait sur le marché mondial sous forme de fromages (550 000 T exportées dont 200 000 sans restitutions), poudres de lait et beurre (plus de 300 000 T) exportés en totalité avec restitutions. La hausse de la consommation européenne ne sera pas en mesure d'absorber ces quantités de lait à l'échéance de 2013.

Deuxième élément concernant cette élimination, elle doit être progressive et parallèle afin qu'une partie substantielle soit réalisée pour la fin de la première moitié de la période de mise en œuvre. Toutefois, cette décision ne signifie pas que l'élimination des restitutions doive se poursuivre au même rythme pour tous les secteurs et pour tous les produits.

Troisième élément : les autres formes de subvention et la clause de parallélisme. Les autres formes indirectes de subvention à l'exportation que l'on retrouve dans les pratiques de crédits à l'exportation, d'aide alimentaire et d'entreprise commerciale d'état exerçant un pouvoir de monopole devront être " disciplinées " ou éliminées.

La formulation est floue mais c'est quand même une avancée. Cet élément de l'accord  nous permet de tenter par exemple de mettre sur le grill Fonterra, même si la partie s'annonce compliquée. En effet, dans notre secteur Fonterra bénéficie d'un monopole de fait sur la commercialisation des produits laitiers Néo Zélandais destinés à l'export et sur l'utilisation des contingents d'imports négociés par la Nouvelle Zélande avec l'UE (beurre, fromages et poudre de lait). Ce monopole permet à Fonterra de bénéficier d'une rente qu'elle peut utiliser pour faire du dumping sur le marché mondial.

L'aide alimentaire est également largement utilisée par certains membres de l'OMC pour écouler des stocks de poudres de lait sur le marché mondial en concurrence avec nos exportations.

Les crédits à l'exportation constituent également une aide déguisée à l'export. Comme les autres sources de distorsion de concurrence, ils sont censés être encadrés dans une discipline stricte.