La société civile laitière

Les principaux textes de la SCL, décret et circulaire d'application, ont été publiés à la fin 2005.  Depuis des années, la FNPL demandait la possibilité pour des producteurs laitiers actifs de regrouper la seule activité laitière dans un atelier commun sans le foncier afin de mieux organiser leur travail et de rationaliser leurs investissements notamment de mise aux normes.

La formule du GIE - dite formule " Ballmann " du nom d'un arrêt de la Cour de justice de Luxembourg qui a fait jurisprudence - ouvrait grand la porte à des détournements du type " location de quotas " (ce qui est interdit en France) et a donc due être sévèrement réglementée. Quant à la formule du GAEC partiel, véritable " usine à gaz " mise en place en 2002,  elle n'a rencontré aucun succès sur le terrain (quelques dizaines seulement d'unités constituées en trois ans).

Il faut donc veiller maintenant à ce que la nouvelle formule réponde aux besoins associatifs des nombreux producteurs sans pour autant tolérer les détournements de la règlementation.