Aide à la Cessation d'Activité Laitière : vers un nouveau régime

Pour la nouvelle campagne 2006-2007, un programme d'ACAL financé sur crédits nationaux pour un montant de 14 M€ a été décidé selon les modalités habituelles mais avec un barème d'indemnités en baisse par rapport aux trois dernières campagnes. Le maintien des DPU et de leur composante laitière chez les bénéficiaires d'ACAL justifie pleinement cette diminution demandée par la FNPL.

L'arrêté ministériel qui fixera les conditions des ACAL pour 2006-2007 comportera un dispositif supplémentaire permettant la possibilité dans les départements qui le souhaitent de transférer sans terre des quotas en faisant  supporter le coût des ACAL par les bénéficiaires de la redistribution des quantités ainsi libérées.

Le dispositif envisagé présente en effet les caractéristiques suivantes :

Il ne remet pas en question la gestion des quotas " à la française " à laquelle la FNPL, est attachée. Le lien du quota au foncier, garant de la non-délocalisation des références et de freins sérieux au marché des quotas, demeure la règle générale ; le principe d'une pénalisation des dépassements pour financer la restructuration continuera de s'appliquer, ce qui devrait assurer le respect de la maîtrise en France.

En clair, le nouveau dispositif n'intervient qu'en complément des aides à la cessation (ACAL) lorsque les crédits affectés à une région se sont révélés insuffisants pour faire face aux besoins de restructuration.

Le nouveau dispositif n'entre pas en concurrence avec celui des ACAL. Le barème d'indemnisation des producteurs qui demandent à cesser leur production sera le même que celui appliqué pour les ACAL. Enfin, il est prévu que la reconduction de ce dispositif dépende des résultats obtenus lors de la première année, ce qui confirme son caractère expérimental.