Arrêtés de campagne et de distribution 2006-2007

Les arrêtés de campagne et de distribution 2006-2007, publiés dès février et début mars 2006 prennent en compte cette préoccupation.

La décision adoptée à Luxembourg en 2003 d’augmenter les quotas dans un certain nombre d’états membres – y compris la France - de 1.5% (en 3 étapes annuelles de +0.5% à partir du 1^er avril 2006) a été presque unanimement jugée inopportune par les acteurs de la filière laitière et par les pouvoirs publics français en raison de la situation des marchés. Tous les efforts entrepris pour repousser à plus tard cette mesure ont cependant été vains : la France est restée isolée sur ce sujet. Elle est donc obligée de mettre en application la décision communautaire, quand bien même sa logique nous échappe.

A défaut de pouvoir écarter cette mesure, il été décidé de « geler » une quantité équivalente de lait : les 0.5% de cette année ont été répartis entre les régions proportionnellement à la somme des quotas des producteurs ; ils  ont ensuite été réalloués, dans la limite de 0.5% de leur référence, à tous les producteurs qui remplissent les deux conditions retenues pour l’attribution de références supplémentaires, à savoir la réalisation à 95% du quota et le dépôt d’une DIE (en zone vulnérable). Le solde de cette opération sera soit également réparti linéairement entre les ayant-droit, soit réalloué à l’échelon régional selon les critères classiques de la redistribution des quantités supplémentaires.

Parallèlement, la « neutralisation », pour la campagne 2006-2007, d’une quantité équivalente à ces 0.5% est effectuée en déduisant des quantités non produites et disponibles pour les allocations provisoires, au niveau de chaque acheteur, les attributions effectuées dans le cadre des 0.5% à ses livreurs.