Révision du texte de base sur la gestion des quotas en France

Les règlements européens issus de la réforme de la PAC 2003 ont imposé un " toilettage " des textes français, mais cette transposition ne s'est concrétisée  qu'en fin d'année 2005 avec la publication d'un décret,désormais codifié au code rural, qui comporte quelques points importants pour les producteurs :

La définition de la " livraison " est désormais limitée à " la livraison de lait, à l'exclusion de tout autre produit laitier ".

Les producteurs sont désormais passibles pour leurs manquements réglementaires, comme les acheteurs, d'amendes administratives (proportionnelles aux fautes commises) à la place des amendes de 5^ème classe qui sont forfaitaires. De ce fait, les producteurs peuvent désormais, comme les acheteurs, faire appel à la Commission de Conciliation des Litiges, à l'Office, pour contester ces amendes ou demander leur réduction.

Les acheteurs de lait doivent présenter aux contrôles un descriptif de l'organisation de la collecte permettant le décompte des quantités collectées par producteur (dépistage des regroupements illicites).

Les provisions sur les dépassements exigibles des producteurs ne peuvent plus désormais dépasser 40% du paiement mensuel du lait jusqu'à notification définitive du prélèvement dû.

Les producteurs doivent conserver pendant trois années civiles pleines le relevé des quantités livrées. Ces documents peuvent être les bons de livraison ou les factures comportant un récapitulatif des tournées du mois.

Pour être agréés, les acheteurs doivent notamment s'engager " d'assurer ou de garantir le paiement du lait aux producteurs qui lui livrent du lait ". Quant aux producteurs, il est désormais de leur responsabilité de s'assurer auprès de leur DDA que leur acheteur est agréé.

Enfin, les critères de distribution des quantités supplémentaires sont arrêtés " en vue de contribuer au maintien du plus grand nombre possible d'exploitations laitières économiquement viables et de favoriser l'adaptation de la filière laitière ".

L'avis de la FNPL :

La FNPL s'est pleinement inscrite dans cette orientation, sans pour autant remettre en cause les grands principes qui guident son action, notamment l'équité entre les producteurs.

 Le nouveau décret quota prévoit que les critères de distribution des quantités supplémentaires soient arrêtés " en vue de contribuer au maintien du plus grand nombre possible d'exploitations laitières économiquement viables et de favoriser l'adaptation de la filière laitière ".