Aide à la Cessation d'Activité Laitière sur la campagne 2007-2008

Pour la nouvelle campagne 2007-2008, un programme d'ACAL financé sur crédits nationaux pour un montant évalué à plus de 10 M€ a été adopté selon les procédures habituelles de décision (avis des OPA à l’office de l’élevage, décision ministérielle ensuite) avec un barème d'indemnités identique à celui de la campagne précédente (0,15 cts d’€ jusqu’à100 000 litres, 8 cts d’€ entre 100 001 et 150 000 litres, 5 cts d’€ entre 150 001 et 200 000 litres, 1 ct d’€ au-delà) .

L'arrêté ministériel qui fixe les conditions des ACAL pour 2007-2008 comporte un dispositif complémentaire (expérimenté dans 38 départements l’an dernier) permettant la possibilité dans les départements qui le souhaitent de transférer sans terre des quotas en faisant supporter la charge de l’indemnité versée pour des ACAL par les bénéficiaires de la redistribution des quantités ainsi libérées.

Le dispositif présente les caractéristiques suivantes :

La date de dépôt des demandes de cessation d’activité est avancée au 1^er juillet 2007. Les CDOA pourront ainsi se prononcer d’ici à la fin du mois de septembre 2007 en connaissant le volume potentiellement libérable au niveau du département.

Les imprimés devant être remplis par les producteurs souhaitant cesser leur activité seront simplifiés.

Le rôle des CDOA dans la gestion de la redistribution des références est renforcé.  

Il ne remet pas en question la gestion des quotas " à la française " à laquelle la FNPL, est attachée. Le lien du quota au foncier, garant de la non-délocalisation des références et de freins sérieux à un marché totalement libéralisé des quotas, demeure la règle générale ; le principe d'une pénalisation des dépassements pour financer la restructuration continue de s'appliquer, ce qui assure le respect de la maîtrise (adéquation entre l’offre de lait et la demande des entreprises en matière première) en France.

En clair, le nouveau dispositif n'intervient qu'en complément des aides à la cessation (ACAL) lorsque les crédits affectés à une région se sont révélés insuffisants pour faire face aux besoins de restructuration.

Le nouveau dispositif n'entre pas en concurrence avec celui des ACAL. Le barème d'indemnisation des producteurs qui demandent à cesser leur production est le même que celui appliqué pour les ACAL.