Instaurés en 1984 par deux règlements du Conseil, ce dispositif réglementaire avait pour but de limiter le déséquilibre entre l’offre et la demande sur le marché du lait et des produits laitiers.

Il faut se rappeler qu’à l’époque, le coût financier pour le FEOGA du secteur laitier représentait près de 30 % de son budget. Aujourd’hui, le coût financier des lignes budgétaires « lait et produits laitiers » n’est plus que d’environ 2 ,5 % du budget communautaire (hors aide directe laitière intégrée dans les DPU).

Simple dans son principe (chaque producteur dispose d’un quota, qui, en cas de dépassement, conduit au versement d’un prélèvement au profit du budget européen), la mécanique des quotas laitiers est d’une singulière complexité juridique.

Alors même que ce régime de contingentement de la production ne devait être mis en place que pour cinq ans, il a été régulièrement reconduit depuis 1984.

Pour autant, ce dispositif est aujourd’hui vivement remis en cause à la fois par la Commissaire en charge de l’agriculture et du développement rural, Mariann FISCHER BOEL et par certains états membres, tels que le Danemark (3,23 % du quota européen), les Pays-Bas (8,03 % du quota européen),  le Royaume-Uni (10,60 % du quota européen),  ou encore la Suède (2,40 % du quota européen).

Conformément aux termes du compromis de Luxembourg, qui avait prévu la rédaction en 2007 d’un rapport sur les quotas dans le cadre du bilan de santé de la réforme de 2003, les discussions sur leur avenir ont commencé depuis plus de un an à tous les niveaux, notamment au COPA/COGECA, sans qu’un consensus ne puisse, à ce stade, se dégager sur une position commune concernant leur devenir.

Comme indiqué précédemment, le régime des quotas repose sur un principe de contingentement de la production laitière, qui conduit en cas de dépassement de son quota, à « pénaliser » de manière dissuasive le producteur en lui demandant de reverser une somme d’un montant supérieur au prix du lait (0,2854 € pour la campagne laitière 2006/2007, et 0,2783 € au kg de lait pour les campagnes laitières 2007/2008 et au-delà).

Ce prélèvement dissuasif a permis à la fois de maîtriser le niveau de la production laitière européenne (qui a été volontairement réduite de 8 % lors des premières années d’instauration du régime des quotas), tout en limitant la dépense budgétaire communautaire.

Ce régime de contingentement de la production n’a pas empêché la restructuration en douceur du secteur laitier, puisque ces 20 dernières années ont vu un  accroissement régulier du quota moyen des producteurs laitiers français, ainsi que l’apparition de groupe industriels leaders au niveau mondial.