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Juridique et Fiscal


Indice de fermage

Valeur vénale des terres par région agricole  

Valeurs locatives des terres du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012  

Valeur des fumures et arrières fumures 2011-2012

Valeurs locatives des bâtiments d'exploitation du 1 er octobre 2011 au 30 septembre 2012 

 Clauses DPU 2012
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