La conditionnalité 2009 impose de
nouvelles règles concernant le retournement des prairies permanentes et
temporaires. Pour rappel, il est possible de retourner 50% des prairies
temporaires de moins de cinq ans sans demande préalable. En revanche, les
prairies déclarées permanentes et temporaires de plus de cinq ans peuvent être
retournées sous réserve de réimplanter une surface équivalente. Des dérogations
au maintien des prairies sont accordées dans les cas suivants :
- les JA
installés depuis le 16 mai 2008, si le retournement est précisé dans le projet ;
- les
exploitations laitières dans le cadre d’une demande d’ACAL valide pour la
campagne 2008/2009 (avant le 30 septembre 2009) ou pour la campagne 2009/2010
(avant le 30 novembre 2009) ;
- les
exploitations en redressement judiciaire (décision du tribunal après le 16 mai
2008) ;
- les
exploitations en procédure «agriculteurs en difficulté» (dossier déposé après le
16 mai 2008).
Dans le cadre de ces dérogations,
les agriculteurs peuvent solliciter le retournement de tout ou partie de leurs
prairies. Les JA seront toutefois limités à la surface de retournement prévue
dans leur étude d’installation (PDE ou autre). Pour faire valoir une dérogation,
il faut déposer une demande de retournement auprès de la DDTM (anciennement
Ddaf), Service de la production et de l’économie agricole, 1 boulevard du port
80 039 Amiens cedex 01. Suite à une intervention de la Fdsea, cette dernière
s’est engagée à répondre dans un délai de 15 jours.
Cette demande doit comprendre :
- un
courrier argumenté justifiant le retournement,
- les
orthophotoplans pour la localisation des prairies retournées,
- les
orthophotoplans pour localiser les lieux de réimplantation des prairies le cas
échéant,
Les agriculteurs en zones
vulnérables devront également s’assurer que le retournement des prairies
permanentes et temporaires de plus de cinq ans ne générera pas de risques pour
«les biens et les personnes» (ruissellement accrus, coulées de boues…). Cette
condition fera l’objet d’une validation par le service de l’environnement, de la
mer et du littoral de la DDTM.