Peut-on retourner des prairies permanentes ?

Non, le retournement des prairies ne pourra se faire qu’à la condition de réimplanter une surface équivalente. En zone vulnérable, il faudra préalablement demander l’accord de la Ddtm.

Des dérogations pour un retournement définitif pourront cependant être accordées dans les cas suivants :

- installations après le 16 mai 2008, si le projet le justifie, un avenant au PDE est possible ; - les exploitations ayant déposées une demande d’aide à la cessation laitière (Acal) avant le 30 novembre 2009 ;

- les exploitations en redressement judiciaire ayant fait l’objet d’une décision du tribunal après le 16 mai 2008 ;

- les "agriculteurs en difficulté" si le dossier a été déposé avant le 16 mai 2008.

Concernant les prairies temporaires de moins de cinq ans, il sera possible de retourner 50% de la surface de référence 2010. L’interdiction de retourner des prairies devait déjà prévaloir en 2010. Les difficultés d’application et la pression de la profession avaient incité l’administration à reculer cette échéance d’un an. Cependant en cas de baisse du ratio national fin novembre, les agriculteurs ayant retourné des prairies les années précédentes pourraient être obligés de réimplanter des surfaces en prairie dès 2011.

Quelle largeur pour les bandes tampons ?

Les bandes tampons comptent double dans les Surfaces Topographiques (SET). Cependant la largeur maximale est limitée à 5 m en dehors des cours d’eau, entre 5 et 10 m le long des cours d’eau définis dans les BCAE et entre 5 et 20 m dans le secteur des Bas Champs. Si les bandes dépassent ces largeurs, elles seront requalifiées en gel fixe et compteront 1 ha pour 1 ha. Le long des cours d’eau, en cas d’implantation de légumineuses, celles-ci doivent être mélangées à des non légumineuses, hormis pour les couverts déjà en place. Sur les bandes tampons, le couvert doit être permanent mais les espèces invasives et le miscanthus ne sont pas autorisés.

Contact :

Arnaud Boitel : 03-22-53-30-39 arnaud.boitel@fdsea80.fr