Alors
que le décret du 30 décembre 2010 oblige les entreprises laitières à proposer
des contrats à leurs fournisseurs avant le 1er avril, Henri Brichart, le
président de la Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL), vient de
rendre publique une lettre ouverte dans laquelle il détaille les précautions que
doivent prendre les éleveurs.
Tout
d’abord, ils ne doivent pas "se précipiter" pour renvoyer les contrats signés.
En effet, la loi oblige les collecteurs à proposer des contrats, elle n’oblige
pas les éleveurs à les accepter dans la foulée.
Ensuite,
il leur est conseillé d’envoyer à la laiterie une lettre de réception dont un
exemplaire, réalisé par la FNPL, est disponible dans les Fédérations. Il s’agit
là d’un acte juridique de protection.
Se
rapprocher d’une organisation de producteurs
Le
président demande également aux éleveurs de prendre le temps nécessaire pour
analyser et consulter auprès de ceux qui peuvent les aider. A commencer par les
responsables de groupement, les Fédérations, ou encore le numéro Indigo
0825PAYSAN (0 825 729 726) mis en place par la Fnsea. Il leur est recommandé
également de se rapprocher d’une organisation de producteurs pour pouvoir
engager une négociation qui ne peut être que collective avec l’acheteur.
Pour
les éleveurs qui livrent à des coopératives, celles-ci n’ont pas l’obligation
d’envoyer un contrat avant le 1er avril, puisqu’il existe déjà. Toutefois, les
coopératives ont l’obligation d’adapter leur règlement intérieur, voire leurs
statuts, en conformité avec la loi et ce avant le 1er juillet 2011.
C’est
pourquoi il apparaît nécessaire que les adhérents soient consultés sur ces
évolutions, même si c’est au conseil d’administration de les proposer. Le
président de la Fnpl recommande donc aux adhérents de coopératives de solliciter
cette consultation si celles-ci ne l’ont pas organisée.
En
leur conseillant de vérifier que les évolutions prévues prennent bien en compte
l’ensemble des dispositions interprofessionnelles, y compris les éléments
d’évolution du prix du lait.