Les clauses relatives à des transferts de DPU réalisés entre le 16 mai 2009 et le 15 mai 2010 doivent être déposées avant le 15 mai 2010. Il est recommandé de signer les clauses entre le cédant et le repreneur le même jour que l’acte relatif au foncier.

Quel modèle de clause dois-je utiliser et quelles pièces justificatives dois-je joindre à ma demande ?

La notice précise le modèle de clause à utiliser en fonction de chaque situation ainsi que les justificatifs à joindre.

Les modèles les plus utilisés :

• Modèle 2 : cession de DPU sans accompagnement de foncier ;
• Modèle 3 : cession de DPU au repreneur des terres suite à une fin de bail ou une fin de mise à disposition (par exemple : changement de fermier) ;
• Modèle 4 : bail de DPU, quand un propriétaire-exploitant loue des terres agricoles et des DPU à un autre exploitant ;
• Modèle 5 : mise à disposition de DPU, quand un associé met des DPU et des terres agricoles à disposition d’une société.

Attention : Sans justificatif sur le transfert foncier, les clauses ne peuvent pas être prises en compte.

Campagne 2010 : revalorisation de certains DPU suite au bilan de santé de la PAC

L’ASP adressera à chaque exploitant une notification provisoire avant le 31 mars 2010, reprenant les éléments du calcul relatif au nouveau découplage. Le montant de référence qui servira de base au calcul sera le plus fort montant des aides nouvellement découplées, perçu sur la période 2005-2008. Pour la mise en place des “DPU herbe”, l’année de référence est l’année 2008.
Les exploitants pourront alors vérifier les calculs et éventuellement notifier des anomalies à la DDT avant le 15 Mai 2010.

Les imprimés nécessaires

Les différents modèles de clauses sont disponibles  ci-dessous :

Notice explicative des documents permettant le transfert de droits à paiement unique (DPU) après le 15 mai 2009

Clause 1 : Cession définitive de droits à paiement unique (DPU) intervenant au plus tard le 15 mai 2010 en accompagnement d’une cession définitive de foncier

Clause 2 : Cession définitive de droits à paiement unique (DPU) intervenant au plus tard le 15 mai 2010 sans accompagnement d’un transfert définitif de foncier

Clause 3 : Cession définitive de droits à paiement unique (DPU) intervenant au plus tard le 15 mai 2010, sans accompagnement d’un transfert définitif de foncier, à destination du nouvel exploitant des terres lors d’une fin de bail ou d’une fin de mise à disposition

Clause 4 : Bail de droits à paiement unique (DPU) en accompagnement d’un bail de foncier intervenant au plus tard le 15 mai 2010

Clause 5 : Convention de mise à disposition de droits à paiement unique (DPU) en accompagnement d’une mise à disposition de foncier intervenant au plus tard le 15 mai 2010

Clause 6 : Formulaire de demande de prise en compte d’un changement de statut ou de dénomination juridique d’une exploitation intervenant au plus tard le 15 mai 2010

Clause 7 : Formulaire de demande de prise en compte d’une fin de bail ou d’une fin de mise à disposition de DPU intervenant au plus tard le 15 mai 2010

Clause 8 : Formulaire de demande de prise en compte d’un héritage d’exploitation intervenant au plus tard le 15 mai 2010

Clause 9 : Formulaire de demande de prise en compte d’une donation d’exploitation intervenant au plus tard le 15 mai 2010

Clause 10 : Bail de droits à paiement unique (DPU) en accompagnement d’une mise à disposition de foncier auprès de la Safer suivie d’une location par la Safer intervenant au plus tard le 15 mai 2010

Clause 11 : Formulaire de déclaration de renonciation en 2010 à des DPU au profit de la réserve

Annexe

Liste des DPU spéciaux transférés entre le 16 mai 2009 et le 15 mai 2010

Annexe

Répartition des DPU normaux suite à un héritage ou une donation intervenu au plus tard le 15 mai 2010

Annexe

Répartition des DPU spéciaux suite à un héritage ou une donation intervenu au plus tard le 15 mai 2010