Droit à Paiement Unique - DPU

Tous les transferts de DPU doivent se réaliser par l'intermédiaire de clauses. Si vous avez déjà signé une clause pour la campagne 2008/2009 sur une modèle de 2008, cette clause sera prise en compte par la DDAF.

Vous trouverez ci-dessous, les différents types de clauses.

Il existe 11 modèles de clauses de transfert de DPU selon les situations. La notice vous permet d'identifier le type de clause à utiliser ainsi que les pièces justificatives à joindre à la clause.

Pour télécharger la clause qui vous intéresse, cliquez dessus

Notice explicative des documents permettant le transfert de DPU après le 15 mai 2008

Clause 1 : Cession définitive de droits à paiement unique (DPU) intervenant au plus tard le 15 mai 2009 en accompagnement d’une cession définitive de foncier

Clause 2 : Contrat de cession définitive de droits à paiement unique (DPU) intervenant au plus tard le 15 mai 2009 sans accompagnement d’un transfert définitif de foncier

Clause 3 : Contrat de cession définitive de droits à paiement unique (DPU) intervenant au plus tard le 15 mai 2009 sans accompagnement d’un transfert définitif de foncier à destination du nouvel exploitant des terres lors d’une fin de bail ou d’un fin de mise à disposition

Clause 4 : Bail de droits à paiement unique (DPU) en accompagnement d’un bail de foncier intervenant au plus tard le 15 mai 2009

Clause 5 : Convention de mise à disposition de droits à paiement unique (DPU) en accompagnement d’une mise à disposition de foncier intervenant au plus tard le 15 mai 2009

Clause 6 : Droits à paiement unique (DPU) Formulaire de demande de prise en compte d'un changement de statut ou de dénomination juridique d'une exploitation au plus tard le 15 mai 2009

Clause 7 : Droits à paiement unique (DPU) Formulaire de demande de prise en compte d’une fin de bail ou d’une fin de mise de DPU au plus tard le 15 mai 2009

Clause 8 : Droits à paiement unique (DPU) Formulaire de demande de prise en compte d'un héritage d'exploitation intervenu avant le 15 mai 2009

Clause 9 : Droits à paiement unique (DPU) Formulaire de demande de prise en compte d'une donation d'exploitation intervenu avant le 15 mai 2009

Clause 10 : Bail de droits à paiement unique (DPU) en accompagnement d’une mise à disposition de foncier auprès de la SAFER suivie d’une location par la SAFER intervenant au plus tard le 15 mai 2009

Clause 11 : Droits à paiement unique (DPU) Formulaire de déclaration de renonciation en 2009 à des DPU normaux ou spéciaux au profit de la réserve

Annexe : Liste des DPU normaux transférés entre le 16 mai 2008 et le 15 mai 2009

Annexe : Liste des DPU spéciaux transférés entre le 16 mai 2008 et le 15 mai 2009