Les demandes de remboursement de taxe sur le fioul agricole et le gazole non routier acheté entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011 sont disponibles. Pour remplir le formulaire, que les adhérents de la Fdsea vont trouver avec le numéro de l’Action Agricole Picarde, il y a peu de changements par rapport aux précédents dispositifs.
Identifier le demandeur
Toutes les personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole peuvent déposer un dossier. Pour tous les demandeurs, il faut joindre un justificatif d'affiliation récent à la MSA au nom du demandeur ou d'un des associés de la société qui dépose la demande. Un appel de cotisations sociales peut servir de justificatif. Les sociétés spécifiques de la production agricole (GFA – exploitant) n'ont pas d'autres justificatifs à fournir. Pour les autres sociétés comme les coopératives, Sica, Cuma ou groupement de producteurs, il faut, en plus du justificatif d'affiliation à la MSA, apporter un justificatif d'activité agricole. Une copie d'extrait Kbis conviendra dans ce cas. Pour les Cuma, une copie des statuts peut remplacer la copie d'extrait Kbis. Le numéro ENIM ne concerne que les pêcheurs. Les autres catégories agricoles ne sont pas concernées. La nouveauté vient cette année des informations supplémentaires à renseigner, à savoir le n° Pacage de l’exploitation, et le code Insee à trois chiffres de votre commune de naissance (ce code fait notamment partie de votre numéro de sécurité sociale, dont il constitue les 8ème, 9ème et 10ème chiffres, qui figurent immédiatement à la suite des deux chiffres indiquant votre département de naissance).
Justifier la consommation
Il faut joindre également une copie de toutes les factures datées du 1er janvier au 31 décembre 2011 établies au nom du demandeur, et ce sans distinguer le fuel du GNR puisque ceux-ci supportent la même fiscalité. Et enfin joindre un RIB, lui aussi au nom du demandeur. Si vous avez changé de statut entre ces dates, vous devez déposer un dossier complet pour chaque période en considérant qu'il s'agit de deux exploitations distinctes en joignant les factures, les RIB et les justificatifs (Kbis, MSA) établis au nom de chaque exploitation. Après avoir reporté les factures jointes dans le tableau au verso du formulaire, il faut recalculer dans l’encadré du bas de la première page la consommation sur l’année et le remboursement en Euro (à hauteur de 5cts d’€ par litre).
Les dossiers doivent être déposés à la Trésorerie générale de votre département pour le 15 avril 2012. Pour la Somme, l’adresse est suivante : Trésorerie Générale de la Somme - Cellule "Remboursement TIC", 16 rue du Grand Vidame, BP 1011, 80010 Amiens Cedex. Malgré les deux mois et plus de délai, mieux vaut effectuer ces formalités au plus vite. Si vous avez besoin d'un autre imprimé, vous pouvez faire des photocopies ou appeler la Fdsea si vous êtes adhérent, ou enfin le télécharger ici. L’enjeu d’un carburant professionnel Sur une exploitation agricole de la Somme, qui consomme en moyenne 15 000 litres, le montant de remboursement s’élève 750 euros par année. Ce remboursement est une mesure fiscale que la Fnsea a réussi à instaurer depuis 2005. Depuis, elle se bat chaque année pour la maintenir, et considère que le dossier sera clos quand la défiscalisation sera définitive et permanente, mesure encore demandée lors du passage obligatoire au gazole non routier l’an dernier. C’est donc une mesure collectivement importante qu’il convient de conforter en y souscrivant rapidement et unanimement.