Le remboursement partiel de la TIC (Taxe intérieure de
consommation) qui remplace la TIPP (taxe intérieure de consommation sur les
produits pétroliers) est reconduite pour l'année 2010.
Ce remboursement s'applique sur le fioul
domestique, le fioul lourd et la TICGN taxe de consommation sur le gaz naturel
utilisé pour les activités de production agricole.
La mesure concerne les achats réalisés du
1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 inclus.
Les formulaires de demandes de remboursement
partiel seront mis en ligne dès qu'ils seront
disponibles.