La commission consultative des baux ruraux de la Somme réunie le 4 novembre dernier a pris acte de la fixation de l’indice national. En conséquence, un nouvel arrêté préfectoral (en cours de signature) a fixé le barème des valeurs locatives pour les terres et herbages et pour les bâtiments d’exploitation (voir tableaux ci-dessous). Ces barèmes pourront être utilisés pour les nouveaux baux à conclure. Depuis 1995, les loyers des terres nues et des bâtiments d’exploitation, fixés en monnaie, étaient actualisés chaque année en fonction de l’évolution d’un indice départemental. Après de nombreuses négociations entre le syndicat de la propriété agricole et rurale, et les sections des fermiers et des bailleurs de la Fnsea, sous l’égide du ministère de l’Agriculture, un nouveau système a été institué à compter du 1er octobre 2010. L’article L 411-1 du code rural stipule désormais que "ce loyer (des terres nues et des bâtiments d’exploitation) ainsi que les maxima et les minima sont actualisés chaque année selon la variation d’un indice national des fermages…". Pour 2010, l’indice national des fermages est fixé à la valeur de 98,37 par rapport à la valeur de 100 pour l’année 2009.

Cet indice est applicable aux échéances annuelles du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011. La variation de l’indice 2010 par rapport à celui de 2009 est de – 1,63 %.

Les bases du nouvel indice

L’indice national des fermages est composé à 60 % par le revenu brut d’entreprise agricole (Rbea) à l’hectare constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes, ce qui limite les fortes fluctuations annuelles, et à 40 % par le niveau général des prix à travers le produit intérieur brut (PIB) pour la dernière année connue.

L’indice de l’année correspond désormais à la moyenne pondérée de l’indice du RBEA pour 60 % et de l’indice du prix du PIB pour 40 %.

Pour 2010, le calcul est donc le suivant :

- Rbea à l’hectare : 96,95 (base 100 en 2009) ;

- indice du produit intérieur brut : 100,50 (base 100 en 2009) ;

- soit : (96,95 x 60%) + (100,50 x 40%) = 98,37.

Pour la période du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011, ces nouvelles modalités de l’indice n’ont dans le département aucune influence sur le niveau des loyers lors de la conclusion de nouveaux ou de renouvellements de baux.

Une nouvelle base 100 pour 2009

Le nouveau mode de calcul des fermages retient une nouvelle base 100 qui prend comme référence les données "fermage" de l’année 2009 et remplace les indices des références antérieures (mentionnés dans les baux). Désormais, pour effectuer la transition entre le dernier indice départemental 2009 et le nouvel indice national 2010, il faudra toujours reprendre la valeur annuelle du fermage 2009 comme base 100.

Plusieurs méthodes de calcul peuvent être utilisées. Quelle que soit la façon dont le fermage est libellé, en denrées, en francs ou en euros, il est toujours possible de le déterminer en appliquant l’indexation sur le montant réglé l’année précédente. Ainsi, pour un fermage de 1 500 € réglé au 25 décembre 2009, il sera acquitté au 25 décembre 2010 : 1 500 € x 98,37/100 = 1475,55 €.

Plus commodément, il revient au même d’appliquer à la somme payée en 2009, le pourcentage de variation de l’indice 2010 par rapport à 2009, soit -1,63 %. Dans notre exemple, le montant du fermage en 2010 sera de : 1 500 € x 0,9837 = 1475,55 € Si vous venez de signer un nouveau bail ou un renouvellement de bail en 2009 avec un premier paiement prévu le 25 décembre 2010 pour un loyer annuel de 1000 € par exemple, le montant du fermage à régler pour la première échéance est celui inscrit au bail, soit 1000 €. Par contre, le paiement qui sera effectué le 25 décembre 2011 sera calculé avec le nouvel indice connu en 2011.  

Téléchargez le tableau des valeurs locatives (en €/ha) des baux ruraux à ferme dans le département de la Somme pour la période 1.10.2010 au 30.09.2011 ici