L’arrêté du 12 septembre 2006 concernant l’utilisation
des produits phytosanitaires impose, entre autre, de laisser par rapport aux
cours d'eau une distance minimale de 5, 20, 50 ou 100 mètres selon les
produits. Les distances de 20 et 50 mètres peuvent être réduites à
5
mètres si une bande enherbée est implantée et si les
pulvérisateurs sont équipés de buses anti-dérive listées dans ce même arrêté.
Les cours d’eau concernés sont ceux indiqués sur la carte IGN. Les agriculteurs
désirant cultiver jusqu'à 5
mètres des cours d’eau doivent soit utiliser des produits
avec une zone non traitée (ZNT) de 5 mètres au plus, soit implanter une
bande enherbée, même au-delà de 3% de la SCOP + gel. Dans le cas contraire, il
faudra respecter les distances inscrites sur l’étiquette. Le problème posé par
cette réglementation concerne essentiellement la définition des cours d’eau et
ce problème se pose plus particulièrement dans le secteur des bas champs.
La Fdsea a
enquêté en avril dernier auprès des exploitants des Bas Champs afin de connaître
les conséquences précises qu’aurait cet arrêté s’il était appliqué au sens
strict. Il en était ressorti que 80 % des parcelles étaient bordées par un trait
bleu plein, sur des îlots de moins de 2 ha en moyenne dans le secteur de
Cayeux-sur-Mer et de 5
ha en moyenne dans le canton de Rue. Au final, plus de 10%
des surfaces agricoles avaient été soumises à cette obligation, amputant
d'autant l'économie des exploitations. La profession a donc décidé de travailler
à des solutions acceptables afin de ne
pas handicaper fortement ce secteur du
département.
L'administration valide une nouvelle
carte
Après une visite sur le terrain du Service régional de la
protection des végétaux, il a été constaté que les cartes IGN n’étaient pas
utilisables en l’état. La
Fdsea et la chambre d’agriculture ont donc proposé à
l’administration de définir les cours d’eau concernés par les ZNT en suivant les
cartes des Syndicats d’aménagement hydrauliques des Bas Champs. Une sélection
des principaux cours d’eau a permis d’aboutir à une carte plus opérationnelle.
Celle-ci restreint le nombre de fossés concernés comparativement aux cartes IGN
et correspond davantage à la réalité du terrain. Elle a été proposée à
l’administration qui l’a étudiée, puis validée.
Le prochain arrêté exigera cependant que chaque
exploitant de la zone des Bas Champs soit équipé de buses anti-dérive ; l’utilisation de celles-ci
est d’ailleurs obligatoire le long des cours d’eau concernés par les
ZNT.
Un autre point rend obligatoire l’enregistrement des
traitements phytosanitaires sur la totalité des parcelles, y compris prairies et
cultures énergétiques. Cet enregistrement est déjà obligatoire sur la majorité
des parcelles dans le cadre de la conditionnalité des aides et ne pose donc pas
de problème majeur. L’arrêté préfectoral pourra être consulté dans les mairies
et chez les organismes stockeurs dès sa parution; il entrera en application dès
la campagne culturale 2007-2008. Une réunion d’information sera organisée mi
septembre sur les deux secteurs.