Le bornage amiable ne pose en soi aucune
difficulté particulière. Les propriétaires des terrains souhaitent cette
opération et ils en confient la réalisation à une personne compétente, à savoir
un expert-géomètre. Celui-ci procédera aux investigations nécessaires et
constatera le bornage dans un procès verbal que les parties signeront. Ce
document constituera alors un titre définitif dont les données seront reportées
au cadastre. L'opération change de contexte lorsqu'un conflit existe entre les
deux propriétaires concernés. Le bornage devient alors une question judiciaire.
L'article 646 du code civil dispose que tout propriétaire peut obliger son
voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Cette contrainte s'opérera par
le biais d'une procédure diligentée devant le tribunal d'instance. Pour être
recevable, l'action en bornage doit remplir un certain nombre de conditions. Les
terrains à borner doivent tout d'abord être contigus. L'action en bornage ne
peut concerner ensuite que des terrains et non des immeubles bâtis.
Elle est ainsi exclue quand il s'agit
d'immeubles bâtis limités par leurs murs, quand il s'agit en fait de bâtiments
qui se touchent. Les terrains doivent encore constituer des propriétés privées.
Une action en bornage tendant à la délimitation d'un terrain privé et d'un bien
du domaine public n'est pas possible (sauf si le bien appartient au domaine
privé de la collectivité).
L'action en bornage est réservée aux personnes
titulaires d'un droit réel sur le terrain à délimiter. Sont ainsi concernés les
pleins propriétaires, les nu-propriétaires, les usufruitiers, les
copropriétaires indivis... Les deux terrains à délimiter doivent d'ailleurs
appartenir à des propriétaires différents.
Enfin, il ne faut pas, pour la recevabilité de
l'action, qu'un bornage ait déjà eu lieu. Ainsi par exemple, un bornage réalisé
contradictoirement, dont les résultats sont consignés dans un procès-verbal
signé par les deux parties, exclura une action judiciaire en
bornage.
Quant aux frais du bornage, l'article 646 prévoit
qu'ils sont communs aux deux parties. L'usage est de partager en parts égales
les dépenses exposées pour l'achat et la plantation des bornes et de faire
supporter à chaque propriétaire les frais d'arpentage en proportion de la
surface respective de leurs terres.
Stéphane Lucereau