Marié sous le régime de la
communauté, le conjoint est-il solidaire des dettes engagées par l'autre
époux ?
Le régime matrimonial est sans
incidence sur le paiement des dettes ménagères : les époux sont toujours
solidaires à l'exception de dépenses excessives (achat de mobilier, voiture de
luxe...).
Lorsque les dépenses concernent l'entretien du
ménage ou l'éducation des enfants, elles engagent toujours les deux époux, même
si un seul d'entre eux les a contractées, puisque l'accord de l'autre n'est pas
nécessaire. C'est le principe de la solidarité financière qui s'applique quel
que soit le régime matrimonial. Sont ainsi visées les dépenses relatives au
logement (loyers, assurance, factures d'électricité, d'eau ou de téléphone,
acquisition d'appareils électroménagers...), aux enfants (frais de scolarité, de
vacances, de cantine,...) et à la vie quotidienne (frais de repas, de santé,
...).
L'impôt sur le revenu, l'isf et la taxe d'habitation engagent les deux
époux de la même manière. Pour ce qui est des créances, le paiement peut être
réclamé indifféremment, au mari ou à la femme, sans qu'aucun d'eux puisse s'y
opposer. Le régime matrimonial n'a également pas d'importance. Ce qui veut dire
que les créanciers peuvent saisir, au choix des communs, des biens propres ou
les salaires de l'un ou l'autre époux.
S.L.
Mon propriétaire souhaite reprendre une partie de la
pâture qu'il me loue afin de faire construire une maison d'habitation pour son
fils. En a-t-il le droit, sachant que je ne suis pas en fin de bail
?
En vertu de l'article L 411-57 du
code rural, votre propriétaire est en droit de reprendre une surface déterminée pour
construire une maison d'habitation. Cependant, cette faculté de reprise n'est accordée que pour lui-même
ou l'un des membres de sa famille jusqu'au 3ème degré inclus.
La surface qu'il peut alors reprendre est
déterminée par arrêté préfectoral. Toutefois, si un Plan Local d'Urbanisme (PLU)
rendu public, ou tout autre document qui en tient lieu, requiert une surface
supérieure à celle fixée par l'arrêté pour la construction d'une maison
d'habitation, la reprise pourra être exercée sur la surface déterminée par le
document d'urbanisme.
Dans ce cas, votre bailleur devra vous
signifier un congé 18 mois avant la date d'effet de la reprise, qui ne sera
valable, que sur justificatif de l'obtention d'un permis de construire. A noter
aussi que ce type de reprise n'est possible qu'une seule fois durant le bail
initial ou ses renouvellements successifs.