Je suis
exploitant individuel sur une centaine d'hectares et mon fils sur une
cinquantaine d'hectares.
Nous envisageons de constituer un Gaec en apportant
chacun notre exploitation. Pourriez-vous m'indiquer si ce type d'opération est
soumis à l'autorisation d'exploiter au titre du contrôle des structures
?
Depuis la récente loi sur les affaires relatives au
développement des territoires ruraux en date du 24 février 2005, il a été ajouté
l'alinéa suivant à l'article L 331-2 du code rural : "la constitution d'une
société n'est toutefois pas soumise à autorisation préalable lorsqu'elle résulte
de la transformation sans autre modification d'une exploitation individuelle
détenue par une personne physique qui en devient associé exploitant ou
lorsqu'elle résulte de l'apport d'exploitations individuelles détenues par deux
époux qui en deviennent les associés".
Dès lors, l'opération que vous
envisagez ne sera pas soumise à autorisation de la Cdoa au titre du
contrôle des structures.
La commission des structures n'a en effet plus
vocation a examiner les transformations "à l'identique". C'est le cas également
pour une création d'Earl unipersonnelle.
J'envisage de remplacer les fenêtres et les
volets de mon habitation principale par des menuiseries isolantes. Puis-je
prétendre à une déduction d'impôt ?
Du 1er janvier 2005 au 31 décembre
2009, un crédit d'impôt de 15% est accordé pour l'achat de chaudières à
basse température, de 25 % pour l'achat de chaudières à condensation, de
matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage, et de
40 % pour les dépenses d'équipement de production d'énergie utilisant une source
d'énergie renouvelable et de pompes à chaleur. Le crédit d'impôt s'applique à la
somme du prix d'achat TTC des équipements ou des matériaux, mais pas
la pose ni à la main-d'œuvre.
Attention, ces matériaux doivent obligatoirement être
fournis, installés et facturés par une entreprise. Si vous achetez vous-même les
matériaux, vous ne pourrez pas bénéficier du crédit d'impôt, même s'ils sont
installés par
un
professionnel.
Pour une même habitation et pour l'ensemble
des dépenses d'équipements ou de matériaux installés, les plafonds sont
fixés à 8 000 e pour une personne seule et 16 000 e pour un couple
marié. Cette somme est majorée de 400 e pour la première personne à charge,
500 e pour la deuxième et 600 e à partir du
troisième.
S.L.