Le ministère de l'économie et des finances a
relevé le montant des dons exceptionnels aux enfants, petits-enfants, neveux et
nièces, majeurs, de 20 000 à 30 000 e. Cette mesure s'étendra jusqu'au 31
décembre 2005.
Ainsi, le père, la mère et les grands-parents peuvent donner chacun 30
000 e par bénéficiaire, sans aucun droit à payer.
De tels dons peuvent
également être réalisés par l'oncle ou la tante, célibataire ou marié, à la
condition de ne pas avoir d'enfant, de petit-enfant et d'arriére petit-enfant.
Le montant perçu s'apprécie pour chaque enfant, petit-enfant, neveu ou nièce
bénéficiaire, pour chacun de ses parents ou grands-parents, oncles et
tantes.
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conditions à respecter
Le
bénéficiaire doit être majeur et seuls les dons de sommes d'argent entrent dans
le dispositif. Ainsi, il n'est pas possible de transmettre un bien immobilier.
En revanche, il n'est pas interdit au bénéficiaire d'utiliser l'argent du don
pour acquérir un bien immobilier.
Une
déclaration dans le mois qui suit le don
La rédaction d'un acte
n'est pas obligatoire. C'est un don manuel qui sera effectué par chèque,
virement, mandat ou remise d'espèces. Pour bénéficier de l'exonération de 30.000
euros, le don devra néanmoins être déclaré en double exemplaire sur un imprimé
n°2730, disponible auprès de votre recette des impôts.
C'est au bénéficiaire du don d'établir la
déclaration et de la déposer dans le mois qui suit la date du don à la recette
des impôts de son domicile. Si le don est effectué en plusieurs fois, une
déclaration doit être déposée lors de chaque versement.
Un dispositif
cumulable avec les autres exonérations
L'exonération
temporaire de 30.000 euros peut se cumuler avec toutes les autres dispositions
et notamment avec l'abattement tous les dix ans de 50.000 euros sur la part de
chacun des enfants et de 30.000 euros sur la part de chacun des
petits-enfants.
Laurent Janocka – Fdsea
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