Si l'administration vous
redresse suite à une erreur ou une omission, le rappel d'impôt sera égal à la
différence entre celui normalement dû et celui effectivement payé. A cela
s'ajoutent des pénalités dont le montant varie en fonction de la faute commise
dans la déclaration.
Défaut de
déclaration ...
Le défaut ou le retard de déclaration est
sanctionné par un intérêt de 0,75 % par mois dont le décompte est réalisé à
partir du 1er juillet de l'année de la déclaration jusqu'au dépôt spontané de la
déclaration ou lors de la notification de redressement. Si la déclaration fait
suite à une cessation d'activité ou à un décès, le délai commence à courir au
premier jour du quatrième mois qui suit celui la date normale de dépôt.
A ces
intérêts de retard s'ajoute une amende dont le montant, exprimé en pourcentage
de l'impôt normalement dû, est de :
- 10% si la déclaration est déposée
spontanément ou dans les trente jours de la mise en demeure
;
- 40 % si la déclaration est déposée au delà des trente
jours ;
- 80 % si la déclaration n'a pas été déposée dans les trente jours
d'une seconde mise en demeure.
Dans la cas, où la déclaration de revenus n'est pas déposée
après mise en demeure, l'administration est en droit de taxer d'office le revenu
imposable en fonction des éléments en sa possession.
Omissions ou
insuffisances...
- Si le contribuable est de bonne foi,
ce qui est le cas le plus fréquent, outre le règlement de l'impôt normalement
dû, s'ajoute des pénalités de retard calculés au taux de 0,75 % par mois, soit 9
% par an. Le point de départ du calcul des intérêts pour l'impôt sur le revenu
se situe au 1er juillet de l'année suivant celle du revenu concerné jusqu'au
dernier jour du mois d'envoi de la notification de redressement.
Exemple :
suite à une notification de redressement, le contribuable doit verser un
complément d'impôt de 2 000 e sur les revenus de 2002, envoyée le 15 décembre
2004. Il s'écoule 18 mois entre le 1er juillet 2003 et le 31 décembre 2004. Les
intérêts de retard à payer sont : 2 000 e x 18 x 0,75 % = 270 e soit 13,5 % du
redressement.
Ces intérêts ne seront pas appelés lorsque l'omission ou
l'insuffisance n'excède pas le vingtième du revenu imposable qui aurait du être
déclaré.
Exemple : l'administration redresse un contribuable d'un montant de
800 e, pour un revenu déclaré de 20 000 e, le revenu total normal est 20 800 e.
L'erreur représente 3,84 % (800/20 800), elle est inférieure au vingtième du
revenu, dans ce cas, aucune pénalité de retard sera appliquée, mais
seulement le paiement complémentaire d'impôt de 800 e.
- Si le contribuable
est de mauvaise foi, ce sera à l'administration fiscale d'en apporter la preuve.
Elle est souvent retenue en cas de récidive de la part du contribuable. Celui-ci
devra payer le complément d'impôt prévu dans la notification de redressement,
les pénalités de retard et une pénalité de 40 % .
Dans le cas, où le contribuable
fait preuve de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit, le taux de 40 % est
porté à 80 % (fausses factures, etc).
Autres
déclarations...
En ce qui concerne les déclarations de successions,
la pénalité de 10 % ne s'applique qu'à partir d'un an après le décès et celle de
40%, 90 jours après la première mise en demeure.
Toutefois, les intérêts de
retard se calculent dés l'expiration du délai légal de six mois après le
décès.
Pour l'ISF ou les droits de succession, l'absence de
paiement dans les temps est sanctionnée par des intérêts de retard et une
majoration de 5 %.
Les recours contre les
majorations.....
Il est très difficile de faire
annuler les pénalités de retard, l'administration les considèrant comme "
normales " sauf dans le cas d'une erreur de sa part. Par contre, les majorations
de 10 %, 40 % ou 80 % peuvent faire l'objet de remise gracieuse auprès du
service des impôts. Il peut-être fait sous la forme d'une simple lettre sur
papier libre. Cette remise des majorations est souvent subordonnée à
l'engagement du contribuable de ne pas contester le montant de
l'imposition.
Stéphane LEFEVER - Fdsea 80
Nouveau
Le ministère des finances veut ramener
les intérêts des pénalités de retard à 6 % (actuellement de 9 % par an). Cette
mesure serait présentée dans le projet de loi de finances pour
2006.