Nous recevons tous des
offres "spéciales", "gratuites", à la maison, au travail, par courrier, par
télécopie, etc. Parfois, un vendeur nous fait même l'honneur de venir
directement pour nous proposer une offre qui nous est réservée.
Règles de
droit d'exception
Dans le cadre d'une vente "classique", une
vente est parfaite dès qu'il y accord sur la chose et sur le prix (article 1583
du code civil). Généralement, la signature d'un bon de commande ou le versement
d'un acompte entérine l'engagement des deux parties : le vendeur de vous livrer
la marchandise et l'acheteur d'en payer le prix.
Considéré comme en position
de faiblesse lors des ventes à domicile ou à distance, le code de la
consommation prévoit un délai de réflexion de 7 jours pendant lequel l'acheteur
peut renoncer à son achat sans conséquence financière.
Dans cette optique, le contrat de vente (au
domicile ou sur le lieu de travail) doit comporter un bordereau de rétractation.
A noter que les tribunaux considèrent que la vente effectuée dans un magasin
avec un consommateur invité par téléphone pour retirer un cadeau, constitue un
démarchage à domicile.
7 jours :
inapplicable dans le cadre de l'activité agricole
Attention,
certain type d'achat n'ouvre pas droit à ce délai. Exemple : un agriculteur qui
achète un matériel agricole au commercial qui vient sur la ferme.
L'exploitant étant alors considéré comme un professionnel qui achète en
toute connaissance de cause, le délai de rétractation de s'applique
pas
Toutes les
marchandises ne peuvent être retournées sous 7
jours
Pour la vente à
distance, le consommateur dispose d'un délai de 7 jours après la livraison pour
retourner la marchandise. Il pourra alors demander un échange ou un
remboursement au vendeur. Le vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais de
ports, par contre, il est tenu de rembourser les sommes versées sans délai et au
plus tard dans les trente jours suivant le renvoi de la marchandise. Attention,
ce droit ne concerne pas les contrats suivants :
- prestations commencées
avant la fin du délai de 7 jours avec l'accord du consommateur ;
- biens
réalisés selon les spécifications de l'acheteur ;
- biens périssables
rapidement ne pouvant être réexpédiés ;
- logiciels, support audio, etc. hors
de leurs emballages ;
- journaux ;
- Prestations de services
d'hébergement, transport, restauration et loisirs déterminées pour une date
précise.
Enfin, si la vente survient par un démarchage
téléphonique, le vendeur doit dans un premier temps vous adresser une
confirmation écrite pour que l'acheteur y approuve sa signature.
Dans
tous les cas, pensez à lire toute la proposition, notamment les "petites lignes"
en bas de page, parfois difficiles à lire, mais qui souvent vous apprendront
bien plus sur les conditions de votre engagement contractuel que l'ensemble du
document.
Laurent JANOCKA - Fdsea-80
Calcul des 7
jours
* 1er jour du délai :
le lendemain du jour de la signature du contrat, ou le lendemain de la livraison
pour une vente à distance
* 7ème jour : il est reporté au 1er jour ouvrable
suivant si celui-ci tombe un samedi, un dimanche, ou un jour férié.