Intérêts des
prêts à la consommation
Les intérêts des prêts contractés
pour le financement de biens ou services consacrés exclusivement à un usage
personnel ou familial entre le 1er mai 2004 et le 31 mai 2005 ouvrent droit à
une réduction d'impôt. Celle-ci est de 25 % des intérêts dans la limite annuelle
de 600 e d'intérêts, soit une déduction maximale de 150 e.
Dons aux œuvres
Pour les dons
aux associations d'aide aux personnes en difficultés (case UD), la réduction est
égale à 66 % des sommes versées en 2004.
Pour les autres dons (organismes
d'utilité publique, d'intérêt général, financement de la vie politique, etc...),
la réduction est égale à 60 % des sommes versées en 2004, dans la limite de 20 %
du revenu imposable.
Emploi d'un
salarié à domicile
La réduction d'impôt pour l'emploi d'une
personne à domicile est égale à 50 % des montants versés (salaires et charges
sociales) dans la limite d'un plafond de 10 000 e, soit une réduction maximale
de 5 000 e. Cependant, le plafond est fixé à 13 800 e lorsqu'il s'agit de
services rendus aux titulaires de la carte d'invalidité. Les services rendus
(travaux ménagers, garde d'enfants, assistance aux personnes âgées, jardinage,
etc...) doivent être effectués à la résidence personnelle du
contribuable.
Dépenses
d'hébergement
dans un établissement de long séjour ou de
cure médicale
Les contribuables concernés peuvent obtenir une réduction
d'impôt égale à 25 % des dépenses engagées dans une limite de 3 000 e pour
eux-mêmes ou leur conjoint. Aucune condition d'âge n'est exigée. Il s'agit des
dépenses de logement, repas, entretien, à l'exclusion des dépenses de soins.
Les dépenses d'hébergement dans les maisons de retraite ou de cures
thermales n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt.
Frais de garde
des enfants
La réduction d'impôt est égale à 25 % des sommes
versées, plafonnée à 2 300 e par enfant (ou à 1 150 e en cas de garde alternée),
soit une réduction maximum de 575 e (ou 575 e/2). Ces dépenses correspondent à
une garde à l'extérieur du domicile.
Frais de scolarité des
enfants à charge
Il n'est plus nécessaire de joindre les
certificats de scolarité, mais il faut impérativement mentionner dans la
déclaration, pour chaque enfant, ses noms et prénoms et l'établissement où il
est inscrit. La situation retenue est l'année scolaire en cours au 31 décembre
de l'année d'imposition. La réduction d'impôt est égale à 61 e pour un
collégien, 153 e pour un lycéen et 183 e pour un étudiant. En cas de résidence
alternée, ces limites sont divisées par deux.
Primes
d'épargne d'assurance vie
Seuls
les versements effectués sur des contrats à primes périodiques continuent à bénéficier
de la réduction d'impôt (25 % des sommes versées, plafonné à
610 e plus 150 e par personne à charge), sous certaines conditions. Il s'agit de
contrat dont les frais sont précomptés sur les premières primes ou ne comportent
pas de valeur de rachat pendant au moins deux ans. Lorsque le contrat à primes
périodiques a été souscrit avant le 20 septembre 1995, la réduction d'impôt est
accordée quel que soit le montant de la cotisation d'impôts (case GW). Lorsque
le contrat a été souscrit après cette date, le contribuable ne doit pas avoir
réglé une cotisation d'impôt supérieure à 1 067 e (case GY).
Prestations compensatoires
en matière de
divorce
La réduction d'impôt au titre de la
prestation compensatoire s'applique au jugement de divorce prononcé à compter de
l'entrée en vigueur de la loi. Lorsque le versement en capital intervient en une
seule fois ou sur une période maximale de 12 mois à compter de la date à
laquelle la décision est devenue définitive, la réduction d'impôt qui s'applique
est égale à 25 % du montant des versements effectués, dans la limite de 30 500 e sur l'ensemble de la
période, soit une réduction maximale de 7 625 e.
Exemple : Suite à un jugement, une personne verse
une prestation compensatoire de 40 000 e à régler en 10 mensualités de 4 000 e ;
l'époux débiteur doit verser 4
mensualités en 2003. Il pourra bénéficier d'une
réduction de 3 050 e soit 30 500 e (plafond) x 16 000 e /40 000 e) =
12 200 e x 25%.
Le solde, soit 18 300 e, sera accordé pour la déclaration de l'année suivante
(pour la déclaration 2004), s'il verse les 6 mensualités restantes.<
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Stéphane LEFEVER- Fdsea
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