Depuis le 1er septembre 2002, un état mentionnant
la présence ou l'absence de matériaux de construction contenant de l'amiante
doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, et à tout
contrat constatant la vente d'un immeuble. En matière de logement, notons
toutefois que seuls sont concernés par cette réglementation les immeubles bâtis
dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 (après
cette date, l'utilisation de l'amiante dans la construction était interdite).
Le constat en question doit préciser la présence
ou l'absence d'amiante dans l'ensemble des parties du logement et notamment les
murs, cloisons, gaines, plafonds, poutres, charpentes, planchers, etc. Il doit
être établi par un technicien qualifié qui est soit un contrôleur technique,
soit un technicien de la construction.
Dans les deux cas, le contrôleur doit justifier d'une attestation
de compétence délivrée par un organisme certifié. Le constat
doit être produit au plus tard à la date de promesse de vente ou d'achat, afin
que l'acquéreur soit informé le plus tôt possible de la présence ou non
d'amiante, et des risques en découlant
.
Précision importante
: aucune sanction
pénale n'est prévue en cas d'absence de constat. Mais si tel est le cas, le
vendeur ne pourrait pas s'exonérer de la garantie des vices cachés que
constituerait la présence d'amiante.
Stéphane
LUCEREAU