Agriculteur,
je loue une parcelle de deux hectares située loin de mon exploitation. J'ai la
possibilité de faire un échange avec un voisin. Comment dois-je m'y prendre
?
L'article L 411-39 du code rural
prévoit que, durant le bail, le preneur peut effectuer
les échanges qui ont pour conséquence d'assurer une
meilleure exploitation. L'échange peut porter sur la totalité du fonds loué à la
condition que sa surface n'excède pas un cinquième de la surface minimum
d'installation (SMI).
Supposons que vous exploitiez dans une commune où
la SMI est de 24 hectares, la superficie que vous louez (deux hectares) est
inférieure au cinquième de la SMI, soit 4 hectares 80 ares.
Dans ce cas, vous pouvez faire l'échange avec
votre voisin agriculteur. Mais vous devrez notifier cet échange à votre
propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. L'échange sera
considéré comme acquis si le bailleur ne s'y est pas opposé
en saisissant le tribunal paritaire des baux ruraux dans les deux mois.
Dans tous les cas, c'est vousqui
resterez le fermier en titre de la parcelle, donc vous continuerez à
payer le fermage correspondant. De même, cette parcelle restera inscrite sur
votre relevé parcellaire de la MSA.
S.L.
J'exploite 55
ha en polycultures élevage. Fin mars, un huissier est venu me déposer un congé
d'un propriétaire sur les sept hectares qu'il vient d'hériter de sa tante. Je
l'ai rencontré ce week-end dans le village, et il m'a dit que je ne pouvais rien
faire pour m'y opposer. Est-ce vrai ?
Absolument pas. Vous avez parfaitement le droit
de contester la validité de ce congé ou les conditions de la reprise en vertu de l'article L 411-54 du Code
Rural.
Pour cela, vous
devrez saisir le tribunal paritaire des baux ruraux. Mais attention, la
législation en vigueur ne vous octroie qu'un délai de 4 mois pour procéder à
cette contestation, et cela en vertu de l'article R 411-11 du code rural.
En l'absence de toute contestation dans ce délai,
le congé délivré dans les temps, qui respecte les formes et mentions de
l'article L 411-47, sera validé. Pour faire valoir pleinement ce droit,
n'hésitez pas à faire appel à votre conseiller juridique, avocat, etc, qui vous
accompagnera dans les démarches.
L. J.