Dans certains secteurs du
département les dégâts de lapin sont considérables. Selon la loi, le
responsable est en règle générale le propriétaire des terres ou le titulaire du
droit de chasse sur le lieu d'où proviennent les lapins. Deux
procédures existent.
La procédure amiable
Le réclamant doit prévenir le propriétaire ou le
titulaire du droit de chasse de l'existence des dégâts d'abord oralement, si
c'est possible, afin de créer un climat favorable à un accord
amiable.
Ensuite par lettre recommandée avec
avis de réception pour signaler la nature des cultures endommagées,
l'importance du préjudice et fixer une date limite pour la réparation
des pertes afin d'éviter le piège du délai de forclusion (modèle
disponible à la Fdsea).
Le destinataire informe son
assureur qui missionne un expert pour l'évaluation des dégâts. Les
conclusions de ce dernier équivaudront à un jugement et s'imposeront aux
parties. Cette procédure amiable doit être très rapide car le
délai de prescription de l'action devant les
tribunaux est fixé à 6 mois à partir du jour où les dégâts ont été
commis. En cas d'échec de la procédure amiable il ne reste plus
à l'agriculteur qu'à porter l'affaire devant le tribunal d'instance de
l'arrondissement où les dégâts ont eu lieu.
La procédure
judiciaire
Le tribunal est saisi par le dépôt d'une
requête. Dans les 8 jours, le greffier convoque les parties à paraître
en conciliation. A défaut d'accord, l'affaire sera renvoyée à l'audience de
jugement. Le juge désignera un expert. Celui-ci va rechercher la provenance du
gibier, son caractère excessif, la cause du surnombre (il faudra prouver la
négligence du propriétaire ou du titulaire du droit de chasse). L'expert doit
diligenter ses opérations dans la quinzaine de la notification de la mission et
déposer son rapport huit jours après sa visite des lieux. Dans la huitaine
suivante, les parties sont convoquées par lettre recommandée avec accusé de
réception à la prochaine audience du tribunal.
Pour se faire indemniser il faut prouver
:
- l'existence d'une faute de la part du
propriétaire ou du détenteur du droit de chasse (prélèvements tardifs ou
insuffisants, prolifération excessive, absence de mesure de protection, défaut
d'entretien).
- L'existence d'un dommage appréciable.
- Un lien de causalité entre la faute et le dommage. La
victime doit apporter la preuve qu'une négligence ou une imprudence est la
conséquence directe, actuelle et certaine des dégâts subis.
Odile Dalle
"La conciliation est
préférable "
Expert agricole et membre de la
commission dégâts de gibier de la Fdsea, Francis Leroy donne son point de vue.
"La procédure amiable doit être engagée le plus tôt
possible en novembre ou décembre pour inciter les chasseurs à tirer les lapins,
mais aussi pour organiser la première expertise contradictoire, la deuxième
étant conseillée à la sortie de l'hiver, en mars. Avec la procédure judiciaire,
il n'est pas facile de se faire indemniser. Il faut prouver qu'il y a faute et
pour savoir à qui imputer la faute il faut rechercher d'où vient le lapin. Ceci
avec une attention d'autant plus grande que le lapin peut provenir de deux
territoires de chasse différents et que dans ce cas chacun des détenteurs du
droit de chasse va tenter de s'exonérer de sa responsabilité. De plus, quand on
parle de prolifération, le terme excessif est très subjectif. Face à ces
difficultés, mieux vaut autant que possible rechercher un accord amiable. On
évitera une procédure complexe et coûteuse.
La prévention ne doit pas être
négligée. Pour éviter leur prolifération excessive, on peut demander au
titulaire du droit de chasse de tirer le lapin en début de saison. La pose d'une
clôture électrique peut aussi donner des résultats
intéressants".