Je loue un appartement à une
tierce personne, et les loyers sont perçues par un administrateur de biens.
Puis-je déduire ces frais de ma déclaration de revenus fonciers
?
Il ne faut pas confondre les
frais de gérance avec les frais de gestion. En effet, les charges de
propriété déductibles comprennent les frais de gérance, de tutelle ou de
curatelle, les rémunérations des concierges et des gardes. Par contre, les frais
de gestion ne sont pas déductibles des revenus fonciers, ils sont supportés par
la déduction forfaitaire (14 %,..).
La Cour d'appel administrative de Nantes a
rappelé que les frais de gérance comme les honoraires versés
aux administrateurs de biens par le propriétaire qui ne gère pas lui-même sa
propriété sont déductibles des revenus fonciers pour leur montant réel
.
Les dépenses entrant dans la catégorie des frais
de gestion sont :
- l'amortissement des immeubles : prix
d'achat, coût des travaux de construction, travaux de reconstruction ou
d'agrandissement et les frais d'actes payés lors de l'acquisition ;
- les
primes d'assurance : incendie, dégâts des eaux, responsabilité civile, à
l'exception des primes relatives à la garantie des loyers, aux assurances des
prêts et aux primes supportées pour les propriétés rurales qui sont déductibles
du revenu foncier ;
- les frais de gestion proprement dit : frais
d'enregistrement des baux, frais de déplacement pour les visites, état des
lieux, frais de fonctionnement d'un syndicat de copropriété, frais d'abonnement,
les sommes versées à une agence immobilière pour tenue de la comptabilité et
pour les tâches administratives.
S.L.
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Ma fille
étudiante, doit louer un studio à proximité du lieu de son stage de fin d'étude.
Le propriétaire veut lui imposer par une clause du bail, la compagnie
d'assurance "XYZ". Est-ce légal ?
Absolument pas. Sachez que
certaines clauses ne peuvent pas être insérées dans les contrats de location. La
clause dont vous faite allusion en fait partie. Dans le cas ou d'autres clauses
vous semblerez "anormales", voici une liste des principales clauses interdites
:
Celles qui :
- obligent le
locataire à souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par
le bailleur;
- obligent le locataire, en vue de la vente ou
de la location du local loué à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus
de deux heures les jours ouvrables ;
- imposent comme mode de paiement du
loyer le prélèvement automatique ;
- par lesquelles le locataire autorise le
bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire
dans la limite cessible;
- prévoient la responsabilité collective des
locataires en cas de dégradation des parties communes de l'immeuble ;
-
prévoient la résiliation de plein droit du bail pour d'autres motifs que le
non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie ou la non souscription
d'une assurance des risques locatifs ;
- interdisent au locataire l'exercice
d'une activité politique, syndicale, confessionnelle,
associative.
S.L