Ouverte le 21 février, l'enquête parcellaire va
se dérouler jusqu'au vendredi 25 mars.
Succédant à l'enquête de déclaration d'utilité publique,
celle-ci représente une étape importante dans la procédure d'expropriation. Il
s'agit pour le maître d'ouvrage de connaître avec précision
l'identité et l'adresse des propriétaires, la situation et la surface des
parcelles, et de rechercher s'il existe des locataires ou des ayants droits
(servitude, usufruit).
La publicité est à la fois collective et individuelle.
L'arrêté préfectoral est inséré dans un journal départemental et affiché dans
les mairies des communes. En outre, l'expropriant adresse une notification par
pli recommandé avec accusé de réception à chaque propriétaire de parcelle.
Le
dossier d'enquête est mis à la disposition des propriétaires en mairie.
Ce dossier comporte un plan parcellaire des terrains et
des bâtiments et la liste des propriétaires. Les intéressés ont à
vérifier que les renseignements portés sur les états parcellaires notamment
ne comportent pas d'erreurs ou d'omissions et que la liste des propriétaires correspond bien aux
propriétaires réels.
Ils
doivent aussi examiner le plan parcellaire qui matérialise l'emprise des
terrains destinés à être expropriés. Ces observations sont importantes car elles
peuvent permettre de demander de légères modifications de tracé et des
superficies à acquérir. Il faut aussi profiter de cette enquête pour rappeler
l'impact de l'ouvrage sur les parcelles expropriées, en particulier les
défigurations, rétrécissements, créations de pointes, rupture d'unité
d'exploitation ou de propriété.
C'est également au moment de cette enquête
qu'il est demandé aux propriétaires de faire connaître leurs ayants droits,
notamment les fermiers. A l'expiration du délai d'enquête, le maire transmettra
dans les 24 h l'ensemble du dossier au commissaire enquêteur qui remettra
ensuite son avis au préfet. Au vu de ce rapport, le préfet prononcera l'arrêté
de cessibilité. Ce texte désigne l'emplacement exact des biens à acquérir et
l'identité réelle des propriétaires.
Odile Dalle
Pour tous renseignements, contacter
Gilles Grardel à la Chambre d'Agriculture au 03 22 33 69 00 ou Odile Dalle à la
Fdsea au 03 22 53 30 42.