- reprise du logement pour lui-même ou pour un membre de sa
famille ;
- vente de l'immeuble ;
- non renouvellement pour un motif
sérieux ou légitime : pas de paiement du loyer, de l'assurance, dégradation, etc
....
Par contre, le locataire a toujours la faculté de donner congé n'importe
quand avec un préavis d'un mois.
Le prix du loyer est toujours libre,
mais l'augmentation ne pourra intervenir qu'au moment du renouvellement tacite
du bail en fonction de l'indice de la construction, ou encore au moment du
changement de locataire.
Les revenus provenant de locations meublées sont
considérés comme non professionnels à la condition que les personnes ne soient
pas inscrites au registre du commerce en qualité de loueur et que les recettes
soient inférieures ou égales à 23 000 _ et représentent moins de 50% de leur
revenu global.
Dans ce cas, vous relevez du régime micro entreprise de plein
droit (sauf sur option, vous pouvez relever d'un régime réel). Vous devez
déclarer vos recettes à la ligne NO de votre déclaration de revenus. Un
abattement forfaitaire de 72 % représentatif des charges sera automatiquement
appliqué.
Stéphane LEFEVER
Qu'est-ce qu'un meublé ?
* On dit qu'un
logement est meublé quand il offre les éléments de confort permettant au
locataire d'en user immédiatement et d'y vivre correctement. La loi ne précise
pas quels sont les meubles obligatoires, mais la jurisprudence a rappeler qu'un
meublé sans lit, sans vaisselle, sans réfrigérateur, ne peut être qualifié de
meublé. C'est pourquoi la liste des meubles dont est pourvu le logement doit
être annexée dans le contrat de location en meublé
Ne déclarez pas
- La location d'une ou
plusieurs pièces de sa résidence principale si le prix de la location est fixé
dans les limites raisonnables. En 2004, le loyer annuel par m2, ne doit pas
dépasser 147 _ en Ile de France et 106 _ dans les autres régions.
- La
location au titre des chambres d'hôtes consentie de manière habituelle est
également exonérée lorsque le montant perçu dans l'année n'excède pas 760
_.