La pension de réversion était
attribuée sous certaines conditions de ressources. Depuis janvier, les
conditions pour obtenir la pension de réversion sont modifiées.
Cinq nouvelles règles
Voici les principales règles applicables à partir du 1er janvier 2005
:
= Les conditions de durée du mariage ou de non remariage sont
supprimées.
= A compter de 2011, la condition d'âge sera totalement
supprimée. Cette disparition est programmée progressivement dans les conditions
suivantes :
Condition
d'âge minimum :
- 55 ans pour les pensions prenant effet
avant le 1er juillet 2005
- 52 ans pour les pensions prenant effet avant le
1er juillet 2007
- 51 ans pour les pensions prenant effet avant le 1er
juillet 2009
- 50 ans pour les pensions prenant effet avant le 1er juillet
2011
En contrepartie de la suppression de la
condition d'âge, l'allocation de veuvage sera supprimée (allocation versée
pendant 2 ans maximum au conjoint survivant qui était âgé de moins de 55 ans).
= Le plafond des ressources pour une personne
seule est fixé à 2080 fois le Smic horaire, soit 15828,80 e pour 2005 (taux
horaire du Smic fixé à 7,61e actuellement). Pour un ménage, ces ressources ne
doivent pas dépasser 3328 fois le Smic horaire soit 25 326, 08 e en 2005. Si le
montant des ressources excède ces plafonds, la pension de réversion est réduite.
On parlera alors d'une allocation différentielle.
= L'ensemble des ressources du conjoint
survivant est pris en compte. Néanmoins, deux types de revenus sont exclus
:
- Les avantages de réversion servis par
les régimes légalement obligatoires, complémentaires aux régimes de base.
-
Les revenus de biens mobiliers et immobiliers acquis par le conjoint décédé
(décision qui lui est propre) ou qui proviennent de la
succession.
= Le montant de la pension est égal à 54% de
la pension principale ou rente dont bénéficié l'assuré. Elle ne peut être
inférieur à 2994, 31 e en 2005, soit environ 249,52 e par mois. Ce minimum
correspond à une durée d'assurance minimale de 15 ans. Si la durée d'assurance
est inférieure, ce montant minimum est réduit.
L'attribution
n'est pas automatique
Malgré ces nouvelles règles, la
pension de réversion n'est toujours pas attribuée automatiquement. Elle doit
être demandée par le conjoint survivant, au moyen d'un imprimé spécifique.
Laurent JANOCKA – Fdsea
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