Il existe deux formes de contrats :
le contrat sous seing
privé, rédigé et signé directement entre des particuliers et le contrat authentique rédigé et signé par un officier
public, le plus souvent le notaire.
On parle alors d'un acte
notarié. Le notaire donne aux contrats qu'il rédige la force d'une
décision de justice. Ainsi quand un contrat (un bail par exemple) contient
l'obligation de payer une somme (par exemple un loyer), le notaire délivre à
celui à qui la somme est due (le propriétaire bailleur dans notre exemple) une
copie exécutoire lui permettant d'obtenir l'exécution forcée de l'engagement du
locataire, de la même manière que s'il s'agissait d'une décision de justice. Son
rôle est particulièrement précieux au moment de conclure un bail dans l'intérêt
tant du bailleur que du locataire, leur sécurité respective sera assurée. Tous
les baux devraient être rédigés par acte notarié.
Avec l'acte authentique, le locataire ne risque pas de signer un
bail ne contenant pas toutes les garanties que lui offre la loi.
De
plus chaque type de bail est aujourd'hui encadré par de nombreux textes
législatifs et réglementaires obligatoires. Certains manquements sont
sanctionnés pénalement et la responsabilité des propriétaires est de plus en
plus recherchée. Les choses peuvent mal tourner si une obligation essentielle a
été omise par le propriétaire. Au moment de signer un bail, qu'il soit
d'habitation, commercial, rural, professionnel, de courte ou de longue durée,
que le loyer soit modeste ou élevé, pensez toujours à l'acte
authentique.
Chambre des notaires de Basse-Normandie