Les formulaires pour le remboursement de la TIPP
sur les factures de fuel datées entre le 1er janvier 2005 et le 31 août 2005
sont enfin disponibles. Les adhérents de la Fdsea en trouveront d'ailleurs un
exemplaire avec ce numéro de l'Action Agricole Picarde.
Quelques précisions
sont à apporter :
*Qui peut bénéficier de ce
remboursement ?
Toutes les personnes physiques ou morales exerçant une activité
agricole.
*Comment justifier de son activité agricole
?
1) Pour tous les demandeurs, il faut joindre un justificatif d'affiliation
à la Msa au nom du demandeur ou d'un des associés de la société qui dépose la
demande. Un appel de cotisations sociales peut servir de justificatif.
Les
sociétés spécifiques de la production agricole (Gaec, Earl, Scea, Gfa –
exploitant) n'ont pas d'autres justificatifs à fournir.
2) Pour les autres
sociétés comme les coopératives, Sica, Cuma ou groupement de producteurs, il
faut, en plus du justificatif d'affiliation à la Msa, apporter un justificatif
d'activité agricole. Une copie d'extrait Kbis conviendra dans ce cas. Pour les
Cuma, une copie des statuts peut remplacer la copie d'extrait
Kbis.
* Qu'est ce que le n° ENIM ?
Ce numéro ne
concerne que les pêcheurs. Les autres catégories agricoles ne sont pas
concernées.
* Qui est concerné par le
remboursement sur le fuel lourd et le gaz naturel ?
Les consommateurs de fuel lourd sont les
marins, et les remboursements sur le gaz naturel concernent les très gros
consommateurs (au-delà de 400 000 KWH par mois) comme les
serristes.
* Quelles autres pièces à joindre au dossier
?
Il faut une copie
de toutes les factures datées du 1er janvier 2005 au 31 août 2005. Ces factures
doivent être établies au nom du demandeur. Par ailleurs, il faut également
joindre un RIB, lui aussi au nom du demandeur.
l J'ai changé de statut entre le 1er janvier et
le 31 août 2005. Comment remplir le dossier ?
Vous devez déposer un dossier
complet pour chaque période en considérant qu'il s'agit de 2 exploitations
distinctes en joignant les factures, les RIB et les justificatifs (Kbis, Msa)
établis au nom de chaque exploitation.
Si vous avez besoin d'un autre
imprimé, vous pouvez faire des photocopies ou appeler la Fdsea si vous êtes
adhérent.
*Où et quand déposer le dossier ?
Les dossiers
doivent être déposés à la Trésorerie Générale de la Somme, soit au 22 rue de
l'Amiral Courbet, 80000 Amiens (adresse figurant sur l'imprimé), ou à la nouelle
adresse, au 16 rue du Grand Vidame, BP 1011, 80010 Amiens Cedex.
La date
figurant sur l'imprimé est le 1er décembre. Compte tenu du peu de temps laissé
par l'envoi tardif des modèles d'imprimés, la Fnsea a demandé et obtenu du
Ministère de l'Agriculture que les dossiers déposés après cette date soient tout
de même pris en compte. Néanmoins, on ne peut que conseiller de déposer son
dossier au plus vite, pour bénéficier du remboursement le plus rapidement
possible.
* Et pour les factures établies après
le 31 août 2005 ?
Suite aux demandes de la Fnsea d'aménagement pour réduire la facture
énergétique, le gouvernement avait passé le remboursement de 4 à 5 e par
hectolitre de fuel à partir du 31 août. Pour les factures établies après cette
date, un autre remboursement aura lieu début 2006.
* Qu'est ce que cela représente
au final ?
Ce remboursement s'élève à 40 e/m3 du 1er janvier au 31 août, puis à 50
e/m3 après cette date.
Sur une exploitation de 80 ha, consommant 150
litres de fuel par an et par hectare (moyenne du département), la consommation
est à l'année de 12 000 l. On peut considérer qu'il y en a 8 000 entre le 1er
janvier et le 31 août, puis 4 000 entre le 1er septembre et le 31 décembre. Le
remboursement pour cette ferme est donc de (8 x 40) + (4 x 50) = 520 e
sur l'année 2005, soit 6,5
e/ha
Un exemple concret des retombées du travail de la
Fnsea sur les exploitations.
François MAGNIER