Que vous soyez propriétaire, locataire,
usufruitier ou occupant à titre gratuit, vous êtes redevable de la taxe
d'habitation dés lors que vous habitez au 1er janvier de l'année dans le
logement. L'impôt est calculé sur la base de la valeur locative du logement.
Fixée par le service du cadastre, celle-ci correspond à un loyer annuel que le
propriétaire pourrait obtenir dans des conditions normales, diminuée le cas
échéant d'abattements obligatoires ou facultatifs. Cette valeur locative est
ensuite multipliée par les taux votés par la commune, l'intercommunalité, le
département et la région.
Des
abattements minimaux
Les enfants de moins de 21 ou 25 ans
(s'ils poursuivent leurs études ou invalides) donnent droit à un abattement de
10 % sur la valeur locative pour les deux premières personnes à charge et 15 % à
partir du troisième. Certains abattements facultatifs peuvent être appliqués par
les collectivités territoriales.
Le dégrèvement
total
En bénéficient les personnes de plus de 60 ans, les
veufs ou veuves, les infirmes ou invalides, les titulaires du RMI, de
l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse ou de l'allocation
aux adultes handicapées, à la condition d'occuper le logement seul ou avec son
conjoint, ou avec des personnes à charge, ou titulaires de l'allocation fonds de
solidarité, ou encore dont les revenus n'excédent pas 7.286 e pour la première
part, majorée de 1.946 e pour chaque demi part supplémentaire. Il faut en outre
que votre revenu fiscal de référence 2004 soit inférieur à :
7.286 e
pour 1 part
9.232 e pour 1,5 part
11.178 e pour 2
parts
13.124 e pour 2,5 parts
15.070 e pour
3 parts
Ajouter
1.946 e par demi part supplémentaire.
A noter
que pour 2004, la majoration pour demi part est divisée en deux, donc en
quart de part, pour les enfants en résidence alternée.
Le dégrèvement partiel
En bénéficient les
personnes dont le revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition
2004 n'excède pas 17.133 e pour la première part de quotient familial, majorés
de 4.004 e pour la première demi part supplémentaire, et de 3.149 e à partir de
la deuxième part supplémentaire. Ce dégrèvement est égal à la fraction de la
cotisation qui excède 4,3 % du revenu fiscal de référence, diminué d'un
abattement égal à 3716 e pour la première part du quotient familial, majorés de
1 074 e pour les quatre premières demi parts et de 1 900 e pour chaque part à
compter de la cinquième.
Comment et quand réclamer ?
Si vous
constatez une erreur sur votre avis de taxe d'habitation, vous pouvez présenter
une réclamation au centre des impôts dont l'adresse figure sur l'avis. Cette
réclamation peut porter sur l'omission d'une personne à charge ou la non prise
en compte de vos ressources. La réclamation peut se faire sur papier libre
accompagnée d'une photocopie de votre avis de taxe d'habitation (garder un
double de votre envoi).
Attention, même si vous réclamez, vous
devez payer votre impôt
. Si votre réclamation est acceptée vous serez remboursé. Vous pouvez
demander le sursis de paiement, mais le percepteur peut alors vous réclamer des
garanties de paiement (caution bancaire).
Attention, si votre réclamation
est rejetée, vous devrez payer l'impôt, la majoration de 10% due pour retard de
paiement et éventuellement des intérêts moratoires.
Stéphane LEFEVER - Fdsea 80
Redevance
télévison
Cette année, l'avis
de taxe d'habitation est accompagné de l'avis de la redevance
télévision. Les deux devront être acquitté pour le 15 novembre ou
le 15 décembre (date indiquée). La redevance est due par toute personne qui
détient un téléviseur et qui est imposable à la taxe d'habitation. Une seule
redevance est due, quel que soit le nombre d'appareils, le nombre d'occupants et
le nombre de résidences équipées de téléviseurs. Les personnes qui ne paient pas
de taxe d'habitation sont exonérées de redevance télévision. Celles qui ne
payaient pas de redevance en 2004, mais qui paient une taxe d'habitation en
2005, ne la paieront pas cette année. Sous certaines conditions, elles ne la
paieront pas non plus en 2006 et 2007.