La réforme de la PAC a instauré pour les Etats
membres l'obligation de maintenir les surfaces en prairies permanentes.
En France, cette disposition est rentrée dans
les Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE), et fait donc partie des mesures
visées par la conditionnalité des aides. La première étape de la
mise en place de cette obligation s'achève : il s'agissait
de déterminer avec précision la part de la SAU française que représentaient
les prairies permanentes lors des déclarations PAC 2005.
Ont été comptabilisées à cet effet les prairies
permanentes déclarées en 2003, et les nouvelles déclarées en 2005, en
requalifiant notamment les prairies temporaires de plus de 5 ans comme prairies
permanentes. L'évolution des surfaces en prairies permanentes, si elle avait été
négative entre 2003 et 2005 aurait pu amener le Ministère de l'Agriculture à
prendre des mesures de réimplantation. Or, les chiffres provisoires établis par
l'ONIC traduisent une augmentation sensible de la surface en prairies
permanentes entre 2003 et 2005. Compte tenu cette évolution, on peut toujours
procéder au retournement des prairies permanentes en 2006.
Pour ce faire, et ne pas encourir de
pénalités au titre de la conditionnalité des aides, il faut retirer auprès de la
Ddaf de la Somme le formulaire de déclaration de retournement. Celui-ci vous
permettra de motiver votre choix.
Notons que les retournements pour transfert
d'éligibilité (par ex : retourner une prairie permanente au loin pour
réimplanter la même surface à proximité du corps de ferme) ne posent toujours
aucun problème.
La part des prairies permanentes dans la SAU française est
donc proche de 29,73% pour 2005. Ce ratio constitue une base de comparaison pour
l'avenir.
Dorénavant, le même ratio sera recalculé chaque année, et c'est
son évolution qui engendrera ou non des limitations du retournement des prairies
permanentes, voire des réimplantations.
Globalement, il faut retenir que
c'est seulement si le ratio diminue de plus de 5% qu'il peut y avoir un
encadrement plus strict des retournements.
Pour l'heure, donc, 2006 n'amènera
aucun changement par rapport à 2005.
François Magnier