Qui a reçu le
récapitulatif des références historiques et les documents de calculs des DPU
?
Les exploitants agricoles qui ont perçu des aides PAC sur la
période 2000 et/ou 2001 et/ou 2002 ont reçu une notification de leurs DPU
historiques dans le dossier DPU envoyé par l'administration. Pour ceux qui ont
déposé un dossier PAC en 2005 mais qui n'en ont pas déposé dans la période
2000-2001-2002 (installation ou changement de statut juridique), un dossier a
également été envoyé. Cependant, dans ce cas, il n'y a pas de notification de
DPU.
Comment sont calculés mes DPU historiques
?
Vos DPU sont calculés sur la période historique 2000-2001-2002.
Leur notification est fonction de la nature des aides. En effet, certaines sont
découplées (l'ensemble des aides est basculé dans les DPU), d'autres sont en
partie recouplées (une partie des aides est basculée dans les DPU, le complément
reste lié à la production).
Qu'est-ce qu'une surface éligible
?
Les terres éligibles donnent accès aux aides couplées à partir de
2006. Depuis 2005, les surfaces éligibles sont celles qui n'étaient pas
consacrées aux prairies permanentes, aux cultures permanentes, à la forêt, et
aux utilisations non agricoles à la déclaration PAC 2003.
Il s'agit donc des
surfaces qui pouvaient supporter des aides en 2005.
Qu'est-ce qu'une surface admissible
?
Pour bénéficier du paiement des DPU normaux, il faut activer les
droits sur des hectares admissibles, c'est-à-dire posséder autant d'hectares
admissibles que de DPU normaux (un droit = un hectare).
L'admissibilité des terres est fonction de la
culture en place chaque année. Les hectares admissibles sont toutes les surfaces
agricoles (y compris prairies permanentes et betteraves), sauf les terres
cultivées en fruits, légumes, pommes de terre de consommation, vergers, vignes,
forêts et autres cultures pérennes.
Donc il n'est pas possible
d'activer des DPU sur des surfaces légumes ou pomme de terre de consommation car
ces surfaces ne sont pas admissibles. En revanche, il est possible d'activer des
DPU sur les surfaces betteraves car elles sont admissibles.
Dans mon récapitulatif du calcul, des
droits historiques, je vois un coefficient d'abattement. A quoi correspond-il
?
Lorsque les surfaces mises en culture ou en gel dépassent les
"superficies maximales garanties", un coefficient d'abattement est calculé pour
ramener cette surface au plafond établi au niveau européen. Chaque année, le
montant global des aides en est amputé. Dans la mise en place des DPU, ce
coefficient s'applique non pas aux montants unitaires à l'hectare, mais aux
surfaces de référence.
C'est la raison pour laquelle le nombre de DPU est
légèrement inférieur au nombre d'hectares. Ce coefficient est différent d'un
département à un autre mais il peut être également différent d'un exploitant à
un autre en fonction de la part des surfaces irriguées.
Je suis producteur laitier et dans mon
calcul de DPU, je ne vois pas apparaître de l'aide laitière, est-ce normal
?
Oui, l'aide laitière est basée sur le quota laitier au 31 mars
2006. Donc cette aide sera rajoutée à vos DPU historiques après cette date et
vous sera notifiée ultérieurement.
Mon exploitation est inchangée depuis
2000 : j'ai gardé les mêmes surfaces, les mêmes productions et mon exploitation
n'a pas changé de forme juridique. Dois-je quand même remplir le dossier
?
Il est
indispensable de retourner votre dossier pour que la Ddaf puisse vous notifier
vos droits provisoires à partir desquels vous pourrez demander le paiement de
l'aide en 2006.
Si vous n'avez aucun changement sur votre exploitation, il
vous faut cocher la première case du formulaire de déclaration d'événement
(pochette rouge cartonnée) car il s'agit de votre premier envoi de déclaration,
cocher la case 10 "aucun événement", dater et signer le formulaire et retourner
le à la Ddaf.
N'oubliez pas de conserver l'autre exemplaire.
Votre dossier est simple alors retournez-le
sans attendre à la Ddaf.
J'ai des droits jachères et des droits normaux.
Sur quelles surfaces devrai-je les utiliser ?
Tout d'abord pour activer 1 DPU
et donc bénéficier de l'aide découplée, il faut le faire porter sur 1 ha. Pour
50 DPU, il faut 50 hectares.
Les DPU jachères doivent être activés sur des
hectares gelés en 2006. Vous devez vous conformer à la réglementation spécifique
au gel et éventuellement aux surfaces en couvert environnemental si cette
parcelle entre dans les "bandes enherbées". Tous les DPU jachère détenus doivent
être activés pour pouvoir activer les DPU normaux. Les droits jachères sont
portés sur des hectares "éligibles 2003", c'est-à-dire des surfaces qui au 15
mai 2003 n'étaient pas en prairie permanente, en culture permanente ou destinées
à une utilisation non agricole.
Les DPU normaux peuvent être activés sur des
hectares "admissibles", c'est-à-dire toutes les surfaces agricoles à l'exception
des cultures permanentes, des surfaces en fruits et légumes et en pomme de terre
de consommation.
Attention : pour bénéficier de la part découplée (DPU
normal) et de la part couplée de l'aide aux grandes cultures, la surface
correspondante doit etre "éligible 2003".
Hélène Chambellan