Je suis
locataire et non propriétaire. Qui doit réaliser le DTA ?
C'est le propriétaire qui est chargé de réaliser le DTA.
Toutefois, le locataire peut informer son propriétaire de l'obligation de
réaliser un DTA.
Je suis locataire de mes bâtiments et
mes propriétaires ne veulent pas réaliser le DTA. Que dois-je faire
?
La réglementation impose la réalisation
d'un DTA aux propriétaires. En conséquence, le locataire doit informer par écrit
son propriétaire de l'obligation de réaliser un DTA.
Il
est conseillé de conserver copie de cette lettre.
Je loue mes bâtiments à des
propriétaires qui me chargent de réaliser le DTA. Que dois-je faire
?
La bonne solution tient à ce que le
propriétaire envoie à son fermier un courrier manuscrit lui indiquant qu'il
confie à ce dernier le soin de faire réaliser le diagnostic et qu'il le
remboursera des sommes exposées. Cependant, ce DTA doit être réalisé au nom des
propriétaires et non pas du locataire.
Quels sont les documents que je dois
préparer pour le venue de l'expert ?
Avant l'intervention, le propriétaire doit préparer les documents suivants
:
- Le plan de masse de chaque site.
- Le permis de construire délivré
avant le 1er juillet 1997 des bâtiments concernés.
- Les plans des bâtiments
ou à défaut un croquis (minimum indispensable).
- Les diagnostics amiante
réalisés antérieurement.
- Toutes sortes de documents (factures, descriptif,
références constructeurs, etc...) pouvant attester l'origine des matériaux
permettant d'éliminer le recours aux prélèvements et analyses en cas
d'incertitude.
- Les
informations sur les contraintes sanitaires ou autres pour l'accès aux
bâtiments.
Olivia Brialix