Je loue une parcelle de deux hectares située loin de mon exploitation.
J'ai la possibilité de faire un échange avec un voisin. Dans ce cas, comment
dois-je mis prendre?
L'article L 411-39 du code rural prévoit
que, durant le bail, le preneur peut effectuer les échanges qui ont pour
conséquence d'assurer une meilleure exploitation. L'échange peut porter sur la
totalité du fonds loué à la condition que sa surface n'excède pas un
cinquième de la surface minimum d'installation (SMI). Supposons que vous
exploitiez dans une commune, où la SMI est de 24 hectares, la superficie que
vous louez (deux hectares) est inférieure au cinquième de la SMI, soit 4
hectares 80 ares. Dans ce cas, vous pouvez échanger avec votre voisin
agriculteur. Par contre, vous devrez notifier cet échange
à votre propriétaire par lettre recommandée avec accusé de
réception. L'échange sera considéré comme acquis si le bailleur ne s'y est pas
opposé en saisissant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux dans les deux mois. Dans tous
les cas, c'est vous qui resterez le fermier en titre de la parcelle,
donc vous continuerez à payer le fermage correspondant. De même, cette
parcelle restera inscrite sur votre relevé parcellaire
de
la MSA.
S L
La pâture voisine de mon exploitation vient d'être vendue comme
terrain à bâtir. Dans quelques temps, un pavillon va y être construit. Ne
souhaitant pas avoir de vue sur mes nouveaux voisins, je vais planter une haie
de cyprès. Le pépiniériste qui m'a vendu les arbres m'a conseillé de respecter
les distances légales de plantations. Quelles sont exactement ces règles à
observer ?
Les principes généraux à
respecter lors de l'implantation d'une haie en limite de propriété sont fixés
par le code civil. Certains aspects propres aux spécificités d'un terroir
peuvent nécessiter des règles différentes que ceux édictés par le code civil.
Ils figurent alors dans les usages locaux.
Dans le cadre
général, la loi fixe pour les arbres et arbuste d'une hauteur supérieure
à 2 mètres
une distance de plantation minimale de 2 mètres avec la propriété voisine.
Pour les arbres et arbustes de taille inférieurs (moins de 2 mètres), la
distance minimale est fixée à 50 cm.
Veillez à respecter
ces prescriptions, car en cas de non respect, votre voisin sera en droit d'en
réclamer l'arrachage.
Enfin, lorsque cette haie aura poussée, il vous faudra
l'entretenir et couper les branches
qui dépassent
de la limitE de votre propriété et avancent sur le terrain voisin. A défaut, le
voisin sera en droit d'exiger son
entretien.
L J