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    Actualités / 2002-2007 / 2005 / Novembre
 
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  11/25/2005
  FISCALITE - EN BREF


Dons familiaux exonérés
Jusqu'au 31 décembre 2005, on peut donner une somme de 30 000 e, sans droits, à ses enfants, petits-enfantset arrières petits-enfants majeurs, ou à ses neveux
et nièces si l'on a pas de descendance. Ces dons en argent ne seront pas rapportés fiscalement en cas de donation ultérieure ou de succession. Le formulaire n° 2730 est disponible au centre des impôts.
La déclaration est à faire par le bénéficiaire du don, à la recette des impôts du domicile du donataire.
Il est téléchargeable sur le site du ministère de l'Economie
et des Finances :
www.minefi.gouv.fr
 
L'imposition des revenus d'actions en 2005
Qu'il s'agisse de sociétés françaises ou étrangères, les dividendes versés en 2005 sont soumis à un nouveau régime fiscal.
Dorénavant, avant d'être imposés, ils bénéficient d'un abattement de 50 %, puis de la déduction des frais de garde et d'un abattement de 1 220 e pour une personne seule et de 2 440 e pour un couple.La somme obtenue est ensuite diminué d'un crédit d'impôt de 115 e pour une personne seule et de 230 e pour un couple.
 
Les personnes non imposables recevront du trésor public leur crédit d'impôt.
En pratique, un personne seule peut percevoir jusqu'à 2 500 e de revenus d'actions par an sans être imposée. Par contre, les prélèvements sociaux (11 % ) s'appliquent
sur le montant total

Source : FNSEA
Theme : Autre

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