Monsieur X et son frère sont associés en
Gaec . Le Gaec
a déclaré durant la période de référence une surface de 120 hectares, le tout
loué à un propriétaire unique.
Monsieur X mettait à disposition du Gaec
80 hectares, et son frère 40 hectares.
En 2004, le frère de
Monsieur X prend sa retraite. Monsieur X rachète la part de son frère en
reprenant par la même occasion ses baux, et transforme le Gaec en Earl.
En
2005, Madame X, installée jusqu'alors en individuel sur 40 ha (30 hectares loués
à un propriétaire et 10 hectares de propriété) entre dans l'Earl.
Au 1er octobre 2005, les associés de l'Earl sont
désormais monsieur et madame X.
Au 15 octobre 2005, le Gaec reçoit son récapitulatif des droits
historiques.
Sur celui-ci il
est indiqué que le Gaec possède 10 droits jachère de 409,50 e chacun et 90
droits normaux de 198,98 e chacun
Au 15 octobre 2005, Madame X reçoit également son récapitulatif sur
l'exploitation individuelle mise en valeur jusque 2004.
Sur celui-ci il est
inscrit que madame X possède 4 droits jachère de 409,50 e chacun et 30 droits
normaux de 258,98 e chacun
Conscient de l'enjeu économique pour la pérennité
de l'Earl, le couple nous demande aujourd'hui la marche à suivre.
Etape 1 :
Lister les changements à prendre en considération
Dans
notre exemple, il y a 2 changements pour le dossier DPU :
- Transformation du
Gaec en Earl
- Entrée d'un exploitant
individuel au sein de l'Earl
Conséquence : il va falloir
organiser le transfert des DPU pour chaque changement listé
Etape 2 :
Organiser l'attribution des DPU au profit de l'EARL
2 cas
différents d'attribution des DPU :
- Transformation du Gaec en Earl
- Entrée de madame X dans l'Earl
Transfert des droits du GAEC à l'EARL :
Le Gaec exploitait 120
hectares. Les droits sont déjà attribués au Gaec. L'Earl doit récupérer
l'intégralité des droits jachères et des droits normaux du Gaec, puisqu'il
s'agit d'un simple changement de forme sociétaire.
1/2 10 Droits jachère
1/2 90 Droits normaux
Transfert des droits de Madame X au profit de l'EARL :
Madame X
cultivait 40 hectares. Elle va devoir permettre à l'Earl de bénéficier des
droits qui lui ont été attribués à titre individuel c'est-à-dire :
1/2 4
Droits jachère
1/2 30 Droits normaux
Dans cette situation il n'y a pas lieu de différencier la nature des terres
: (terres en propriété OU terres louées à un propriétaire).
En effet, l'ensemble de la surface cultivée par
Madame X sera mis à disposition de l'Earl par convention.
Etape 3 :
Choisir la bonne
clause de transfert de droits
Transfert du GAEC à l'EARL :
Pour les 120 hectares pour lesquels les
DPU étaient déjà au nom du Gaec, il s'agit d'un simple changement de forme
juridique.
Il faut, pour transférer les DPU, remplir la rubrique
numéro 7 de la déclaration des événements intervenus sur l'exploitation (feuille
1 et 2).
Pour les 40 hectares de Madame X, les baux restent au nom de Madame X qui
va simplement passer une convention de mise à disposition au profit de
l'Earl
Pour transférer les DPU, il faut pour cela
remplir la convention de mise à disposition de droit à paiement
unique
Etape 4 :
Rédaction des papiers demandés par
l'administration
Laurent Janocka
Pour davantage d'informations
Fdsea :
03
22 53 30 41ou 03 22 53 30 65
Chambre d'agriculture :
0 811 65 00
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