Je reçois des appels dela part de professionnels
qui vendent leur produit. J'ai déjà conclu certains contrats, je voudrais
connaître mes droits ?
Quand un
contrat est passé par téléphone, il s'agit d'un contrat à distance, très
réglementé par le législateur afin de protéger le consommateur. Le contrat ne
peut être formé que par la rencontre de l'offre du professionnel et par
l'acceptation du consommateur (non professionnel). L'offre, quand elle est faite
par téléphone, doit être confirmée par écrit, ainsi le consommateur ne sera
engagé que par sa signature apposée sur le bon de commande contenu dans l'offre.
Le consommateur peut remettre en cause le contrat
en utilisant son droit de rétraction, pour cela, il dispose d'un délai de 7
jours et n'a aucun besoin de se justifier.
Le vendeur devra livrer le
produit commandé dans le délai convenu dans le contrat,
sinon
le consommateur pourra demander la résolution judiciaire du contrat ou
l'exécution forcée ; si, aucun délai n'est indiqué, le vendeur dispose de trente
jours, avant que le consommateur ne puisse demander à être
remboursé.
J'envisage de prendre ma retraite au 31 décembre.
J'exploite une petite surface. Je ne suis pas assujetti à la TVA (je relève du
remboursement forfaitaire). Suis-je dans l'obligation d'établir des factures
pour la cession de mon exploitation ?
Oui. Tous les exploitants relevant du
régime du remboursement forfaitaire doivent établir des factures.
L'administration fiscale considère que ce sont des "assujettis soumis à
l'obligation fiscale de facturation". Désormais, vous devez vous astreindre à
facturer vos ventes.
Entre mon jardin et celui de
mon voisin, il existe un mur construit de manière très irrégulière : tantôt sur
mon terrain, tantôt sur celui de mon voisin. Des travaux doivent être réalisés
pour sa remise en état. S'agit-il d'un mur mitoyen ?
D'une manière générale, le code civil
indique que "dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation
entre" cours et jardins est présumé mitoyen " à moins qu'il n'y ait titre ou
marque du contraire. Dans votre cas, le mur ne suit pas la ligne de limite entre
les fonds : ce qui indique une marque du contraire. Le mur n'est donc pas
mitoyen et chacun devra prendre en charge les travaux afférents aux portions de
mur construites sur son terrain. Mais rien n'empêche que vous trouviez un accord
avec votre voisin pour sa remise en état.
Stéphane
LEFEVER