Je possède un
véhicule de tourisme immatriculé au nom de mon Earl. Mon voisin me dit que je
suis redevable de la taxe sur les véhicules de société. Est ce vrai
?
En effet, toute société agricole de type Earl et
Scea est redevable de la taxe sur les véhicules de société, dès lors que ce
véhicule de tourisme est inscrit au bilan de la société. Les voitures de
tourisme immatriculées au nom d'un Gaec, les véhicules utilitaires, les voitures
de plus de 10 ans et les voitures fonctionnant à l'électricité ou au gaz sont
exonérés de cette taxe. Dans votre cas, vous êtes tenu de la déclarer sur un
imprimé n° 2855 et de la payer avant le 1er décembre 2005 pour la période allant
du 1er octobre précédent au 30 septembre 2005. Pour cette période, le tarif est
de 1 130 e pour les voitures de moins de 8 cv et 2 440 e pour les véhicules de 8
cv et plus. Si vous omettez de faire la déclaration, le retard dans le dépôt de
la déclaration occasionnera un intérêt de retard de 0.75 % par mois, plus une
amende de 10, 40 ou 80 % en fonction de la rapidité avec laquelle la situation
est régularisée.
S L
Prenant dans
quelques mois ma retraite, je cède actuellement mon exploitation agricole. Lors
de la visite d'une parcelle de terre avec un bâtiment d'environ 1000 m2, le
futur repreneur m'a dit qu'il ne signera pas l'achat de ce bâtiment sans avoir
un certificat d'absence d'amiante. Je ne connaissais pas ce document. De quoi s'agit-il ?
C'est un document relatif aux obligations de
recherche d'amiante dans les bâtiments agricoles. En effet, un décret du 13
septembre 2001 impose aux propriétaires de bâtiments professionnels, et donc aux
bâtiments agricoles, dont le permis de construire a été
délivré avant juillet 1997, de réaliser un repéragede tous
les matériaux susceptibles de contenirde l'amiante (flocages, faux plafonds,
etc.).
Concrètement, cela consiste en l'intervention d'un
technicien agréé, qui à l'issu de sa visite, vous remettra un rapport
d'expertise.
Attention, ce rapport
constitue votre "dossier technique amiante". Dossier que tout
propriétaire d'un
bâtiment doit faire réaliser avant le 31 décembre 2005. Passé cette date, vous
serez en infraction avec la législation en vigueur. Pour la
vente de votre bâtiment, (sous réserve que le permis de construire date d'avant
le 1er juillet 1997), vous êtes tenu d'annexer avec la promesse ou l'acte de
vente une attestation de présence
ou d'absence
d'amiante.