Dans trois mois, il ne sera plus question
de faire une demande pour réaliser un Dexel ou un pré-diagnostic. En
effet, le dossier complet de demande d'aides devant être déposé pour la fin de
l'année, le dossier ne pourrait être établi.
Si vous êtes en zones vulnérables, ou éligible
hors zones vulnérables (plus de 90 UGB ou 70 UGB pour les jeunes agriculteurs),
les demandes sont à faire impérativement dans les jours qui suivent. Après,
chaque demande nouvelle risque de ne plus pouvoir être traitée dans les délais
réglementaires.
Des conséquences pour
l'avenir
A compter du 1er janvier 2007 : tout élevage en zones
vulnérables non engagé dans le Pmpoa 2 et qui ne pourra pas justifier que son
élevage est aux normes, se verra pénalisé sur le montant de ses primes PAC dans
le cadre des contrôles conditionnalité et n'aura plus accès aux aides publiques
à l'investissement quelles qu'elles soient (plan national bâtiments d'élevage,
CAD,...).
Conditions à respecter pour être
aux normes
Il s'agit de disposer des capacités de stockage
des effluents imposées par les réglementations en vigueur (installations
classées, règlement sanitaire départemental) mais aussi d'avoir de bonnes
pratiques agronomiques :
- en respectant notamment les 5 indicateurs
suivants :
1/2 quantité d'azote organique "effluents" / ha de surface
épandable (elle doit être inférieure à 170 kg),
1/2 quantité d'azote minéral /
ha de SAU,
1/2 balance globale azotée,
1/2 pourcentage de sols nus en automne
– hiver,
1/2 surfaces épandues annuellement.
- en établissant, chaque
année, un plan prévisionnel de fertilisation azotée ;
- en tenant à jour un
cahier d'épandage en enregistrant les quantités d'azote organique et minéral
épandues.
Attention, en zones vulnérables vous devez tenir compte des
périodes d'interdiction d'épandage.
Les démarches à
entreprendre
- Vous estimez que votre situation actuelle nécessite peu
ou pas de travaux : la réalisation d'un prédiagnostic est probablement
suffisante. Cette étude simplifiée vous permettra de préciser votre situation
vis-à-vis :
1/2 des bâtiments d'élevage,
1/2 des stockages d'effluents
(dont la salle de traite),
1/2 des pratiques
agronomiques.
- Votre élevage nécessite des travaux de mise aux
normes conséquents : la réalisation d'un Dexel complet s'impose alors
:
1/2 état des lieux,
1/2 projet agronomique,
1/2 projet de
travaux.
Dans certaines situations, le
dispositif se trouve simplifié (voir encadré).
Au-delà de la mise aux normes
Dans bien des
situations, la réalisation d'un pré-diagnostic ou d'un Dexel est aussi
l'occasion de réfléchir à l'avenir de l'élevage :
- besoin de modernisation
des bâtiments et des équipements,
- amélioration des conditions de
travail,
- possibilités d'extension / besoin de délocalisation.
L'étude de
différents scénarios permet de déterminer le montant des investissements
nécessaires ainsi que celui des aides possibles : plan national de modernisation
des bâtiments d'élevage (voir article ci-contre), aide à la délocalisation
(viabilisation), prêts bonifiés...
Jean-Claude SIBILLEChambre d'Agriculture de la
Somme
Pour toute demande de renseignements, vous pouvez
contacter les spécialistes de la Chambre d'Agriculture :Mireille Saingier
: 03.22.33.69.75 ; Nicolas Correur : 03.22.33.69.72
Les aides du Pmpoa 2
Sont subventionnés
:
- 100% des études (le Dexel) ;
- 60% des travaux qu'il faut engager
pour disposer d'une capacité de stockage des effluents (fumières, fosses)
supérieure à celle requise par la réglementation habituelle (RSD ou
installations classées), mais obligatoire au regard de la réglementation en
zones vulnérables (périodes d'épandage) ;
- 40% du
matériel (mixeur à lisier par exemple...).
Eleveurs de plus de 55 ans
Les éleveurs âgés de plus de 55 ans ou qui le
seront au 31/12/2006 ont la possibilité de ne pas s'engager dans le Pmpoa 2. Ils
doivent, pour cela, s'engager à cesser leur activité d'élevage dans les 3 ans.
Ils bénéficient de délais jusqu'au 31/12/2009 au
titre de la conditionnalité des aides PAC