Quelle surface geler en 2006 ?
La réforme de la PAC
introduit la notion des DPU jachère dès 2006. Cette règle remplace le fameux
ratio des 10% de SCOP + GEL, qui n'a plus lieu d'être.
Le nombre de DPU jachère est égal à
la surface moyenne en gel obligatoire dans les années 2000 à 2002.
Ce nombre peut varier, si vous avez repris ou cédé des terres depuis. Quoi qu'il
en soit, il faudra geler au minimum autant d'hectares que vous aurez
de DPU jachère au 15 mai 2006. Il faut donc d'une part compter sur
les DPU historiques qui vous sont notifiés et ceux qui viennent s'ajouter ou se
soustraire par clause.
Les DPU
jachère historiques
Il s'agit du montant qui vous est parvenu
dans l'envoi du 15 octobre. Le calcul, tel qu'il est présenté, est certes fort
complexe, puisqu'il introduit un coefficient appelé "pourcentage affecté au gel
obligatoire".
Pas de panique : chacun, par sécurité, a implanté une surface
totale de gel supérieure au gel obligatoire, pour se "couvrir" d'éventuels
écarts de surface, ou par choix de geler volontairement certaines parcelles. Le
coefficient appliqué correspond à ce que représente le gel obligatoire dans la
surface totale gelée en 2000, 2001 ou 2002.
La réduction pour abattement
correspond aux taux de dépassement sur les aides en 2000, 2001 ou 2002. Ce taux
avait réduit le montant des aides versées lors des années de référence. Il est
repris dans le dossier DPU, ce qui ne change pas le montant global des aides
concernées.
Les surfaces en gel volontaire qui ont été recalculées sur
les années 2000 à 2002 viennent s'additionner aux autres surfaces aidées, et
rentrent dans le calcul des DPU normaux.
Comment
calculer sa surface à geler ?
Il faut activer avant tout l'ensemble des DPU
jachère en implantant autant d'hectares de jachère que de DPU
jachère
. Ensuite, la jachère volontaire permet d'activer des DPU normaux, et
s'accompagne du versement de l'aide "recouplée" soit 25% de l'aide
"jachère".
Exemple : Monsieur X, exploitant dans la Somme, a une notification
de 9 DPU jachère en 2002. Suite à un mouvement foncier de 2003, il a signé une
clause avec un cédant lui attribuant 2 DPU jachère supplémentaires. Il dispose
donc au 15 mai 2006 de 11 DPU jachère. Il doit donc au minimum mettre en jachère
11 hectares.
S'il gèle 15 ha en tout, 11 hectares permettront d'activer les
11 DPU jachère et les 4 hectares restant permettront d'une part d'activer 4 DPU
normaux, et d'autre part de bénéficier de la partie "recouplée" (soit environ
25% x 422,10 = 105,50 e/ha).
Le gel industriel
peut comme auparavant convenir à l'activation des DPU jachère.
Gel
volontaire et gel industriel
Le gel volontaire est limité pour éviter la
déprise masive des terres. La limite du gel volontaire est fixée à 10% de la
surface en Cop + gel volontaire. Au-delà de cette limite, la partie "recouplée"
(les 105,50 e) ne sera pas versée. L'implantation de gel industriel relève ce
plafond pouvant le doubler. On peut donc activer des DPU normaux avec du gel
volontaire classique jusqu'à 10% des surfaces en Cop + gel volontaire ou avec du
gel industriel jusqu'à 20 % des surfaces en Cop + gel volontaire.
Reprenons l'exemple de M.
X.
Au 15 mai 2006, il dispose de 11 DPU
jachère et implante 100 ha de Scop + gel volontaire.
- il doit geler au
minimum 11 ha en gel classique ou industriel pour activer ses DPU
- il peut
geler en plus au maximum 10 ha en gel classique ou au maximum 20 ha en gel
industriel pour activer des DPU normaux et bénéficier de la partie
recouplée.
François Magnier