Si vous vous êtes installé pendant la période de
référence
(entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2002), vous serez notifié
de droits historiques, mais ne correspondant pas forcément aux aides dont vous
bénéficiez aujourd'hui. Vous devez alors récupérer des clauses auprès de votre
(ou vos) cédant(s) pour transférer les DPU qui leur
auront été notifiés sur votre foncier.
Dans le cas où vous ne pourriez
pas récupérer ces clauses, il faudra demander à la DDAF
de recalculer vos
droits afin de faire coïncider votre situation actuelle et votre portefeuille de
DPU
.
Si vous vous êtes installé après
la période de référence et avant le 1er septembre 2005,
vous devez
également récupérer les clauses de transfert de DPU auprès de vos cédants.
Dans le cas où vous ne
pourriez pas récupérer ces clauses, vous pourrez être prioritaire pour une
attribution par la réserve.
Si
vous vous êtes installé après le 1er septembre 2005, vous devez récupérer les
clauses de transfert de DPU auprès du (ou des) cédants à qui vous avez repris
les terres.
Dans le cas où vous ne pourriez
objectivement pas récupérer ces clauses, vous serez attributaire
de la réserve mais dans la limite de ses
capacités.