Le 15 mai 2006, dernier délai, tous les
agriculteurs ayant reçu, ces jours-ci, leur dossier individuel de notification
de DPU devront avoir retourné dûment complété et signé à leur DDA, le formulaire
de déclaration des événements intervenus sur l'exploitation entre le 1er janvier
2000 et le 15 mai 2006 (document rouge) même si il
n'y a aucun événement à déclarer (case 10 à cocher
). Les DPU définitifs vous seront alors notifiés à l'automne 2006. Le
paiement des droits interviendra, comme prévu, à partir du 1er décembre
2006.
Une
fois que les références historiques sont stabilisées, c'est à dire une fois que
l'agriculteur aura pris connaissance des références historiques individuelles
calculées sur la période 2000-2001-2002 (document
blanc) et qu'il aura signalé à sa Ddaf toutes situations pouvant
engendrer un nouveau calcul des références historiques : " cas de force majeure,
circonstances exceptionnelles (voir notice bleue
)", il devra envoyer sa déclaration si possible avant le
1er mars 2006. Cela lui permettra de recevoir dès le 15 avril l'état de ses DPU provisoires.
Pas de panique ! Si un agriculteur a déjà renvoyé
son document rouge et qu'un nouvel événement survient avant mai 2006, il peut
toujours renvoyer un autre document rouge. Comment s'en procurer un nouveau ?
Soit en le demandant à sa DDAF, soit sur internet : http :
www.telepac.agriculture.gouv.fr.
Les calculs des DPU que vous présentera le
feuillet blanc du dossier ne coïncideront peut-être pas avec votre situation
actuelle.
Effectivement, depuis le 1er janvier 2000, de nombreux
transferts de terres ont pu intervenir, à une époque où le dispositif des DPU
n'était pas connu. Par conséquent, les mouvements de foncier ont été réalisés
sans prise en compte des DPU constitués sur ces surfaces. Ces situations
pourraient conduire en 2006 à des décalages entre le nombre des DPU constitués
durant la période 2000-2002 sur les surfaces exploitées à l'époque et les
éventuelles surfaces complémentaires exploitées aujourd'hui qui ne seraient pas
dotées de DPU.
Les clauses de transfert des DPU
Afin d'éviter cette situation et de doter
de DPU l'ensemble des surfaces exploitées aujourd'hui, tout
mouvement foncier intervenu depuis le 1er janvier 2000 doit être reporté dans le
formulaire rouge et accompagné d'une clause formalisant l'accord de transfert
des DPU. Cette clause permettra à la Ddaf de transférer les DPU d'un exploitant
à l'autre.
Les modèles de clauses que vous avez reçus dans le dossier sont
à photocopier en nombre suffisant pour chacun de vos transferts. Conservez bien
un original vierge dont vous pourriez avoir besoin jusqu'en 2006 en cas de
transfert de foncier d'ici là.
Ainsi, c'est au
cédant et au repreneur concernés par un transfert de foncier de signer
conjointement une clause de transfert
qui formalise le fait que les DPU suivent la terre et vont donc au
repreneur. La signature d'une clause pour chaque mouvement de foncier évitera
cette année tout prélèvement sur la valeur des DPU.
Les personnes engagées
sont donc selon les cas :
- un propriétaire exploitant qui vend du foncier à
un autre exploitant,
- un propriétaire exploitant qui donne à bail des terres
à un autre exploitant,
- un fermier sortant qui cesse d'exploiter des terres
reprises ensuite par un nouveau fermier exploitant,
- un associé qui met des
terres qu'il exploitait en propre à disposition de la société.
Si vous avez quelque
difficulté ou retard que ce soit pour obtenir la clause, indiquez-en sur papier
libre les raisons et joignez cette lettre au formulaire rouge que vous devez
adresser à la Ddaf ou à un organisme partenaire qui pourra vous aider.
FEUILLE PAR FEUILLE : RECAPITULONS CE QUI SE
TROUVE DANS LE DOSSIER
Feuillet
vert : notice de présentation générale
du découplage des aides Pac et principales règles de mise
en œuvre des DPU.
Feuillet blanc
: récapitulatif des références
historiques de votre exploitation + calculs. Vous y trouverez le récapitulatif
des DPU constitués durant la période 2000-2002 (références historiques) et
correspondant au montant moyen des aides annuelles par hectare dont vous avez
bénéficié à l'époque. Avec ce support et la notice, vous pourrez
vérifier vous-même si la liste est juste. A partir de
ces références, il vous sera indiqué votre nombre de "DPU normaux" avec leur
valeur, ainsi que votre nombre de "DPU jachère" avec leur valeur (voir encadré
"les deux types de DPU").
Ces feuillets vous
présenteront le calcul de vos DPU historiques de la période 2000-2002.
Premier cas de figure :
si aucun événement n'est intervenu depuis
2000
sur votre exploitation.
Vos DPU historiques
correspondront alors à vos DPU définitifs, ceux que vous recevrez en avril 2006.
Deuxiéme cas de figure
:
si votre exploitation a connu
un ou des événements (augmentation ou diminution
de vos surfaces,
investissements significatifs ayant entraîné une augmentation des aides,
installation ou changement de structure d'exploitation).
Vos DPU historiques ne correspondront
alors pas à la situation de votre exploitation.
Il vous faudra donc remplir un (ou plusieurs) feuillet(s)
rouge(s) pour communiquer les changements à la DDAF.
Ce recensement des changements permettra à la
DDAF d'établir votre portefeuille
définitif de DPU.
Feuillet bleu :
notice explicative du récapitulatif des références historiques
de votre
exploitation + calculs.
Feuillet rouge : déclaration des
événements intervenus sur l'exploitation entre le 1er janvier 2000 et le 15 mai 2006. Ce
formulaire est à remplir pour un numéro unique de Pacage.
Feuillet jaune : notice explicative des clauses
de transferts de DPU et modèles de clauses.
Les feuillets jaunes accompagnent les détails du
feuillet rouge. Pour les situations de diminution et augmentation de
foncier que vous aurez signalées sur la période 1er janvier 2000 au 15 mai 2006,
vous devrez apporter une clause (en utilisant les modèles fournis ou sur papier
libre) de transfertde DPU entre le cédantet le repreneur.
La Ddaf précise :
A partir du 15 octobre
2005, les exploitants en activité en 2000, 2001 et 2002 vont recevoir leur
dossier complet de notification des DPU historiques.
Dans les cas limitatifs suivants, le montant des DPU historiques peut être
recalculé par la Ddaf:
-
il y a visiblement une erreur matérielle sur votre récapitulatif ;
- un
événement grave a affecté une de vos années de référence ;
- vous avez
souscrit des mesures MAE "conversion à l'agriculture biologique" et
"reconversion de terres arables" durant ces années de référence ;
-
vous vous êtes installé entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2002 ;
-
Vous êtes concerné par une scission, une fusion ou un héritage d'exploitation,
intervenus entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2002.
Vous devez impérativement le signaler à la
Ddaf dans les meilleurs délais
, afin qu'elle
vous fasse parvenir les formulaires de déclaration correspondants, qui seront à
retourner remplis et signés à la Ddaf avant le 20 novembre 2005.
Pour tous renseignements complémentaires vous pouvez
contacter la Ddaf au 03 22 97 23 70 ou 03 22 97 23
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Un nouveau réseau téléphonique sera mis en
service à la Ddaf à compter du 17 octobre. Celle-ci s'excuse par avance
des perturbations qui pourraient en résulter.