Chaque agriculteur a reçu son dossier individuel
sur les droits à paiement unique. Il est important de rappeler que les DPU ne
concernent que la partie DECOUPLEE de l'aide
C'est la raison
pour laquelle on peut noter des différences importantes entre le montant total
des DPU notifiés et les aides perçues lors des dernières années.
Cette
différence correspond au taux de "recouplage" des aides. Pour les céréales, elle
s'élève à 25% des aides.
Ainsi, le montant total des aides qui seront
versées fin 2006 viendra d'une part des DPU (ensemble des aides découplées
correspondant à la moyenne des assolements et du cheptel en 2000-2001-2002), et,
d'autre part, de l'assolement 2005-2006, et donc des aides couplées qui s'y
rattachent.
Pour l'heure, il s'agit de remplir la double page
rouge cartonnée du dossier intitulée "Déclaration des évènements intervenus sur
l'exploitation entre le 1er janvier 2000 et le 15 mai 2006" et de la renvoyer à
la Ddaf. La date de renvoi dépend d'ailleurs de la situation de
l'exploitant.
Avant le 20
novembre
Certains évènements intervenus
pendant la période historique, c'est-à-dire pendant les années 2000-2001-2002,
peuvent amener l'agriculteur à contacter la Ddaf pour avoir des formulaires
spécifiques. Cette demande, par les agriculteurs concernés, doit se faire dans
les plus brefs délais puisque la Ddaf impose de retourner les formulaires avec
la feuille rouge cartonnée avant le 20 novembre 2005. Cette demande peut se
faire par téléphone, et les agriculteurs peuvent aussi téléchargés ces
formulaires sur le site de la Ddaf :
www.telepac.agriculture.gouv.fr
dans la rubrique "outil, documentation".
Ces évènements spécifiques sont les
suivants :
- Mon exploitation n'a subi aucun changement depuis le 1er janvier
2000.
- Je me suis installé(e) en 2000-2001-2002 et je ne signe pas de
clauses avec le cédant.
- Mon exploitation s'est divisée en plusieurs
exploitations (scission). Exemple : dissolution d'une exploitation avec
réinstallation de tout ou une partie des associés, ou sortie d'un des associés
d'une société pour se réinstaller à titre personnel.
- Mon exploitation a
fusionné avec d'autres exploitations pour constituer une nouvelle société
(fusion).
- J'ai hérité d'une exploitation c'est-à-dire héritage d'une
exploitation ou d'une partie de l'exploitation et la continuation du bail au
profit de l'héritier en cas de décès de l'exploitant non propriétaire.
- J'ai
bénéficié d'une donation (ou donation partage) ou j'ai effectué une donation de
mes terres.
- J'ai conclu une Mesure Agro-Environnementale (exemple : CTE)
qui a entraîné une baisse de 20% des aides PAC. Les mesures concernées sont : 01
la reconversion en prairie des terres arables et assimilées (0401 et 1403),
ainsi que 2100 : conversion à l'agriculture biologique.
- J'ai été victime de
circonstances exceptionnelles qui ont diminué de plus de 10% mes aides pac
:
- Décès du chef d'exploitation pendant la période historique
Incapacité
professionnelle de longue durée.
Catastrophe naturelle grave qui affecte de
façon importante les superficies de l'exploitation
Destruction accidentelle
des bâtiments de l'exploitation destinés à l'élevage
Epizootie affectant tout ou une partie du cheptel de
l'agriculteur.
Cependant, à ce jour, aucune
précision n'a été communiquée sur ces circonstances exceptionnelles. Chaque cas
fera donc l'objet d'un examen particulier.
Avant le 20
janvier
Si les évènements cités précédemment se sont
déroulés entre 2003 et aujourd'hui et/ ou si les cas suivants se sont déroulés
quelle que soit l'année, la Ddaf impose à l'exploitant de renvoyer le
questionnaire avant le 20 janvier 2006 c'est-à-dire si :
- J'ai acquis ou
pris en location de DPU par clause suite à des reprises de terres
- J'ai cédé
ou mis en location de DPU par clause suite à des cessions de terres
- J'ai
investi avant le 15 mai 2004. Les investissements concernés sont :
-
Investissements en bâtiment ou cheptel bovin.
- Investissements en cheptel
ovin
- Investissements en matériel d'irrigation
- Investissements en
foncier
- Mon exploitation a changé de forme juridique, c'est-à-dire :
-
Transformation d'une exploitation individuelle en société
- Transformation
d'une société en exploitation individuelle
- Simple changement de forme
juridique d'une société
- Reprise de l'exploitation par le(la)
conjoint(e)
Hélène Chambellan
Pour plus
d'informations, la Fdsea et la Chambre d'Agriculture organisent,
avec la participation de la Ddaf, une série de réunions d'information. Tous les
agriculteurs
du département y sont conviés. Sept autres dates seront fixées
et seront communiquées
dès que possible dans le prochain numéro.
L'accompagnement individuel des agriculteurs sera également bientôt possible
sur rendez-vous.
Les agriculteurs peuvent également poser leurs questions
via internet : dpu@fdsea.fr. ou contacter les
animateurs de la FDSEA
Réunions d'informations sur la mise
en place des DPU
Lundi 7 novembre Hornoy Maison
des jeunes 14 h
Mardi 15 novembre Gamaches Salle des
fêtes 14 h
Jeudi 24 novembre Vron Salle des fêtes 14 h
Lundi 28 novembre Pierrepont/Avre Salle des fêtes 14 h
Jeudi 1er décembre Marquaix Hamelet Salle des fêtes 14
h
mardi 6 decembre Argœuves Salle polyvalente 14
h