Les exploitants agricoles sur la période de
référence (2000-2001-2002) ayant perçu des aides PAC sur cette période, ont reçu
une notification de leurs DPU historiques dans le dossier DPU envoyé par
l'administration. Or, les DPU historiques ne correspondent plus forcément à la
situation actuelle lorsqu'un ou plusieurs mouvements de foncier (reprise ou
cession) ont eu lieu depuis 2000. Pour tenir compte des évolutions survenues sur
l'exploitation, il est impératif de signer des clauses avec le cédant ou le
repreneur des terres. La réserve de DPU n'interviendra que dans des cas très
limités. Grâce à ces clauses, vous pourrez demander à la Ddaf de modifier le
nombre de DPU (et donc le niveau d'aides PAC) auquel vous pourrez prétendre en
2006.
Afin d'aider les agriculteurs à comprendre la
démarches pour remplir les clauses, voici un exemple.
Cas pratique
* Monsieur
X exploitait une ferme de 120 hectares. La surface mise en valeur se décomposait
de la manière suivante :
- 100 hectares en location à 3 propriétaires
différents
- 20 hectares en propriété
*Au 30 septembre 2004, monsieur
X a cédé son exploitation à deux agriculteurs :
1) Son fils Maxime qui a
récupéré 80 hectares (60 ha de location et ses 20 ha en propriété)
2) Son
voisin, Monsieur Y qui à récupéré 40 hectares de location.
* Au 15 octobre 2005, monsieur X
reçoit son récapitulatif des droits historiques pour son ancienne exploitation.
Sur celui-ci il est inscrit que Monsieur X possède 10 droits jachère de 409,50 e
chacun et 90 droits normaux de 198,98 e chacun
Conscient de l'enjeu pour ses repreneurs il
demande aujourd'hui à la Fdsea la démarche à suivre.
Etape 1 :
Répartition des droits au prorata entre les repreneurs
Cela
consiste à répartir en fonction des surfaces reprises par les repreneurs les
différents types de DPU, jachères ou normaux.
*Pour Maxime le
fils :
Maxime a repris 80 hectares sur les 120 hectares
exploités par son père. Il exploite donc aujourd'hui les 2/3 de l'exploitation
initiale. En appliquant la méthode du prorata, Maxime doit récupérer 2/3 des
droits jachères et 2/3 des droits normaux :
1/2 6,7 Droits jachère
1/2 60
Droits normaux
* Pour monsieur
Y :
Monsieur Y a repris 40 hectares sur les 120 hectares
exploités par monsieur X. Il exploite donc à présent 1/3 de l'exploitation
initiale. En appliquant la méthode du prorata, monsieur Y doit récupérer 1/3 des
droits jachère et 1/3 des droits normaux :
1/2 3,3 Droits jachère
1/2 30
Droits normaux
Etape 2 :
distinguer la nature des terres cédées
Monsieur X va devoir
distinguer la nature des terres qu'il a cédées à ses repreneurs : terres en
propriété OU terres louées à un propriétaire
* Pour Maxime le fils
:
Maxime a repris 20 hectares, propriétés de monsieur X son
père, et 60 hectares que
*
Pour monsieur Y :
Monsieur Y a repris 40 hectares que monsieur X
louait à différents propriétaires.
Etape 3 : Répartition des droits
au prorata sur les différentes
natures de terres
*Pour Maxime le fils
:
Maxime cultive 20 hectares en propriété de monsieur X, ce
qui représente 1/4 de la surface reprise (80 hectares). Ces 20 hectares
supportent donc 1/4 des droits jachères et 1/4 des droits normaux attribués à
Maxime lors de l'étape 1 : 20 hectares de monsieur X propriétaire exploitant
:
1/2 1,7 Droits jachère
1/215 Droits normaux
Maxime cultive également 60 hectares ou monsieur
X était l'ancien locataire. Cette surface représente 3/4 de la surface reprise
(80 hectares). Ces 60 hectares supportent donc 3/4 des droits jachères et 3/4
des droits normaux attribués à Maxime lors de l'étape 1 : 60 hectares de
monsieur X ancien locataire :
1/2 5 Droits jachère
1/2 45 Droits
normaux
* Pour monsieur Y
:
Monsieur Y cultive aujourd'hui 40 hectares où monsieur X
était l'ancien locataire. Cette surface représente 100 % de la surface reprise.
Ces 40 hectares supportent donc la totalité des droits jachères et des droits
normaux attribués à monsieur Y lors de l'étape 1 : 40 hectares de monsieur X
ancien locataire :
1/2 3,3 Droits jachère
1/2 30 Droits normaux
Etape 4 :
Choisir la bonne clause de transfert de
droits
*Pour les terres louées à un propriétaire
:
En tant qu'ancien locataire, monsieur X n'a pas d'autre
solution que de transférer définitivement les DPU au nouvel exploitant des
parcelles par une clause
* Pour ses terres en propriétés
:
En tant qu'ancien propriétaire exploitant, monsieur X loue
désormais ses 20 hectares. Il peut choisir de céder définitivement ses DPU ou de
donner à bail les droits avec le foncier correspondant.
Juridiquement, seule la clause donnant les droits
à bail permet d'éviter une taxation des droits. Donc conclusion, pour des terres
dont je suis ancien propriétaire exploitant, je signe la clause donnant à bail
les droits correspondants.
*Pour Maxime le fils
:
20 hectares de
monsieur X propriétaire exploitant :
1/2 1,7 Droits jachère
1/2 15 Droits
normaux
Cela correspond
à la clause donnant les droits à bail (voir feuille 1).
60 hectares de monsieur X ancien locataire
:
1/2 5 Droits jachère
1/2 45 Droits normaux
Cela correspond à la clause
cédant définitivement les droits (voir feuille 2)
* Pour monsieur Y :
40 hectares de monsieur X
ancien locataire :
1/2 3,3 Droits jachère
1/2 30 Droits normaux
Cela correspond à la clause cédant
définitivement les droits (voir feuille 3)
Etape 5 :
Rédaction des clauses
DOSSIER RÉALISÉ PAR
HELENE CHAMBELLAN ET LAURENT JANOCKA