La loi
de finances crée un abattement de 50 000 e sur l'actif net
successoral recueilli par l'époux et les enfants (ou seulement l'époux). Cette exonération se répartit entre héritiers, selon
la quotité de leurs droits. Elle intervient après la réfaction de 20 % sur la
résidence principale du défunt. S'y ajoute l'abattement pour
l'époux (76 000 c) et celui par enfant (50 000 e désormais). L'abattement est
porté de 92 000 à 100 000 e pour un héritier handicapé.
Ainsi, un époux peut
recevoir de l'autre 126 000 e, sans impôt, ce qui correspond à un patrimoine
commun de 252 000 e.
Un enfant unique pourra
hériter de 100 000 e sans impôt
. Ce nouveau dispositif vise les successions ouvertes à partir de
2005.
Il
ne concerne que les enfants et le conjoint, mais la loi va augmenter de 15 000 à
57 000 euro l'abattement entre frères et sœurs.
Enfin, la ristourne de 50 % sur les donations en
pleine propriété (sans réserve d'usufruit), quel que soit l'âge du donateur,
reste valable jusqu'à la fin de cette année.