Nu-propriétaire d'une maison, j'envisage de refaire
la toiture. Puis-je déduire les travaux de mes revenus ?
Oui, l'article 605 du code civil prévoit que
le nu-propriétaire acquitte les dépenses
de grosses réparations de
l'immeuble dont la propriété est démembrée. S'il ne perçoit aucun revenu foncier
par ailleurs, le fisc l'autorise à imputer sans limites le coût de ces grosses
réparations sur son revenu global. Encore faut-il que ce soit lui qui les ait
personnellement supportées. Par ailleurs, le bien doit être effectivement mis en
location par l'usufruitier,
pas seulement occupé par l'usufruitier à titre
personnel. Autre condition : le démembrement doit résulter d'une succession ou
d'une donation sans charges ni conditions. Ce qui exclut les démembrements qui
découlent de l'achat concomitant de la nue-propriété et de l'usufruit par deux
épargnants ou encore d'un partage de communauté.
Si le nu-propriétaire
perçoit par ailleurs des revenus fonciers, c'est d'abord sur ces revenus que
s'imputent les dépenses de gros travaux. Seul le surplus se reportera sur son
revenu global.
S.L